Codes de loi français

Article 38 quindecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

. - L'état récapitulatif visé au I comporte les renseignements suivants : a) L'identité et l'adresse du locataire ; b) La date de conclusion et la durée du contrat ; c) Le prix convenu pour l'acquisition de l'immeuble à l'issue du contrat ou les informations

Article R225-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86

et engagements pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38 et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion

Article R225-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86

conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article L. 225-86 et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion

Article R623-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 99

-Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens de l'article L. 623-24-2, l'entrée en vigueur du I est subordonnée à la conclusion des contrats ou accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 ou à défaut à l'entrée en vigueur du décret d'application

Article R122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Ils peuvent, en outre, rejeter par ordonnance des conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle.

Article L113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

effectuée, au choix de l'assuré : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion

Article R*322-117-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

L'union de mutuelles qui est substituée aux sociétés réassurées dans les conditions définies à l'article R. 322-117-1 est tenue d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la conclusion, de l'expiration, de la résiliation ou de la

Article D614-70-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 49

En cas de contrôle par échantillonnage, les conclusions sont extrapolées sur la base de l'échantillon.

Article L162-12-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

représentatives, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, les fédérations représentatives d'établissements de santé concernées et les conseils nationaux des ordres concernés de son intention d'ouvrir une négociation en vue de la conclusion

Article R*423-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 58

Dans un délai de huit jours, l'autorité compétente informe le demandeur de la date de réception du rapport et de la substance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

Article R135-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18

Les conventions mentionnées au 6° ci-dessus sont communiquées aux autorités de tutelle dans les quinze jours qui suivent leur conclusion. Les délibérations visées aux 4°, 7° et 11° sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R. 135-26.

Article R328-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

A ce titre, notamment : 1° Il vote le budget et le cas échéant les budgets annexes ; 2° Il autorise les emprunts ; 3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements public, et des

Article L531-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Les conclusions de toutes les études et tests réalisés dans ces laboratoires sont mises à la disposition du public sans nuire à la protection des intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5 et à la protection de la propriété

Article R123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

délai de quinze jours à compter de la date de clôture de l'enquête complémentaire, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête joint au rapport principal communiqué au public à l'issue de la première enquête un rapport complémentaire et des conclusions

Article L1531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Sous réserve, pour les Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne, de la conclusion d'un accord préalable entre la France et les Etats concernés, des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer au capital de

Article R548-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Avant la conclusion du contrat de prêt, l'intermédiaire en financement participatif : 1° Indique à chaque cocontractant : a) Le montant des sommes rendues disponibles en vertu du contrat entre le prêteur et le porteur de projet ; b) La durée du crédit

Article D8222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 89

contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51

Sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d'assistance éducative, le contenu et les conclusions de ce rapport sont préalablement portés à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du tuteur

Article L2511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Pour la conclusion des contrats mentionnés à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2511-16 d'une durée n'excédant pas douze ans, le maire d'arrondissement peut recevoir délégation du conseil d'arrondissement dans les conditions fixées

Article L5222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56

Les décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers et aux transactions qui s'y rapportent ainsi qu'aux conclusions de baux supérieurs à dix-huit ans sont prises à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées