Pour l'application de l'article D. 412-72 en Guadeloupe, à La Réunion, et en Martinique, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi,

Article L5712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 19

Code des transports

Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : " directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " directeur de la mer ”.

Article 878

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 55

Code de procédure pénale

Pour l'application du présent code au Département de Mayotte, les mots : "cour d'appel" et les mots : "chambre des appels correctionnels" sont remplacés par les mots : "chambre d'appel de Mamoudzou".

Article D2573-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 59

Code général des collectivités territoriales

à D. 2223-114 " sont remplacés par les mots : " prévues par la réglementation applicable localement ".

Article 6

—

(s) des affaires culturelles et, pour leur application à Mayotte, la référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte.

Article R733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Code monétaire et financier

appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « la Banque de France » sont remplacés par le mot : « lui » ; 5° bis Aux articles R. 122-4 à R. 122-9, le mot : “ euros ” est remplacé

Article R351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

Code de la recherche

Il est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour de la séance.

Article R541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 88

Code de la consommation

l'application de l'article R. 541-1 en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article R. 512-16-7, les mots : ", sans préjudice de la sanction prévue à l'article L. 531-6 " sont supprimés ; 2° A l'article R. 512-17, les références : “ R. 512-18 à R. 512-24 ” sont remplacées

Article L2422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 87

Code de la santé publique

Pour l'application à Wallis-et-Futuna : 1° De l'article L. 2212-2, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Elle ne peut avoir lieu qu'à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna dans le cadre de consultations, le cas échéant réalisées

Article L592-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Code de l'environnement

Si l'un des membres n'exerce pas son mandat jusqu'à son terme, le membre suppléant nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir. Le mandat des membres est renouvelable une fois.

Article R571-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu des dispositions

Article 2

—

Dans tous les textes réglementaires, les mots : "direction du personnel militaire de l'armée de terre" sont remplacés par les mots : "direction des ressources humaines de l'armée de terre", et les mots : "directeur du personnel militaire de l'armée de

Article R431-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président, ou, à défaut, le président de chambre qui le supplée, désigne par ordonnance, en application de l'article L. 431-8, le conseiller appelé à remplacer un membre empêché d'une chambre mixte ou de l'assemblée plénière.

Article L5831-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 15

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte de ces dispositions : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional ou aux

Article D3844-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 15

Code de la santé publique

Pour l'application de l'article R. 3222-6 : 1° Les mots : " le directeur de l'agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " l'autorité localement compétente en matière de santé " ; 2° Au dernier alinéa, les mots : " ministre chargé de

Article R3413-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

Code de la défense

représentant ; b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; c) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ; d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; e) Le chef d'état-major

Article 91

—

L'entretien de validation des compétences professionnelles est organisé par les centres régionaux de formation professionnelle dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux

Article EL 14

—

sécurité est réalisée à partir d'une dérivation issue directement du tableau principal du bâtiment ou de l'établissement, ce tableau est installé dans un local de service électrique répondant aux dispositions de l'article EL 5 et isolé dans les conditions

Article 12

—

Après examen du dossier et enquête par la direction de l'industrie et de la recherche, le préfet prononce l'agrément de l'organisme demandeur ou motive son refus.

Article 4

—

Après examen du dossier et enquête par la direction régionale de l'industrie et de la recherche, le préfet prononce l'agrément de l'organisme demandeur ou motive son refus.

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