Therefore, the Constitutional Court must establish whether it is competent to examine constitutional provisions to establish their compatibility with the European Convention.

Therefore, the Constitutional Court must establish whether it is competent to examine constitutional provisions to establish their compatibility with the European Convention.

. ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 9 avril 2018 et présenté par : - M.

décembre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité

Cependant, la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Selima est dépourvue de caractère sérieux.

A l'occasion de son examen devant la chambre de l'instruction, il a posé une question prioritaire de constitutionnalité. 3.

COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 IRRECEVABILITÉ M.

A... a, par mémoire spécial reçu le 24 janvier 2019, soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité ; I. Sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par M.

COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 IRRECEVABILITÉ

COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 IRRECEVABILITE M.

QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Arrêt n° 755 F-D Pourvoi n° R 10-25. 124 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire

Bruno X..., - La société Hachette Filipacchi Associés, civilement responsable, reçu le 19 mai 2011 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée

la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité

[C] [K] a présenté, par mémoire spécial reçu le 13 décembre 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de

[S] [R] a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 24 avril et 28 avril 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion de la requête en récusation de M.

mêmes motifs, la constitutionnalité des dispositions législatives contestées, dans leur version issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. 3.

[I] [X] et Mme [M] [R], parties civiles, ont présenté, par mémoires datés des 4, 7 et 10 avril 2025, reçus les 10 avril et 9 mai 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois

[K], qui contient sa question prioritaire de constitutionnalité, n'est pas signé. 5.

[Y] [O] a présenté, le 29 octobre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du

Constitutional Court.