Le comité national de l'eau, le comité national de la biodiversité, le conseil national de la mer et des littoraux et le conseil national de la chasse et de la faune sauvage sont consultés sur le projet d'orientations stratégiques de l'Office français

Article R165-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

L'inscription ne peut être renouvelée, après avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de son remboursement

Article R554-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

Code de l'environnement

nouvelle déclaration dans laquelle il apporte, le cas échéant, les modifications nécessaires.

Article L162-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 10

Code de la sécurité sociale

Un arrêté fixe le montant de la majoration appliquée aux patients qui, sans prescription préalable de leur médecin traitant, consultent un médecin spécialiste hospitalier.

Article R123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

Code de l'environnement

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête définit, en concertation avec l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête et le responsable du projet, plan ou programme, les modalités d'information préalable

Article 19

—

Elle est consultée sur les projets de retrait d'agrément.

Article R1212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 82

Code général des collectivités territoriales

La commission est consultée sur : 1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales ; 2° Le projet d'arrêté interministériel prévu au premier

Article R631-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de commerce

Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants : 1°

Article R1424-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66

Code général des collectivités territoriales

Celui-ci recueille l'avis du comité social territorial, du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours sur le projet de schéma.

Article L1214-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 37

Code des transports

Le projet de plan de mobilité est arrêté par l'organe délibérant du conseil régional Ile-de-France sur proposition d'Ile-de-France Mobilités.

Article L363-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 23

Code de l'énergie

Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5, la collectivité peut aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le présent code toute nouvelle installation hydroélectrique, toute nouvelle installation

Article L412-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 94 > 24

Code pénitentiaire

Préalablement à son implantation, l'établissement ou service d'accompagnement par le travail en détention élabore, dans des conditions fixées par décret, un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination

Article R184-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

" Le projet de plan validé par le préfet est à la disposition du public pendant un mois au siège de la préfecture et par voie électronique sur le site Internet de la préfecture.

Article R172-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 96

Code de l'environnement

I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article R. 172-11 : 1° Le chef de service de l'Etat et les agents mettant en œuvre le traitement

Article R227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 55

Code de l'action sociale et des familles

1° Toute personne organisant l'accueil en France de mineurs mentionné à l'article R. 227-1 doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l'Etat dans le département.

Article L2441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43

Code de la santé publique

I. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 2131-1 est ainsi modifié : " 1° Au III, les mots : " un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal " sont remplacés par les mots : " une consultation de nature

Article A3211-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28

Code des transports

L'attestation est remise par le candidat lors de toute nouvelle demande de sa part d'inscription à l'examen.

Article R732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 82

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 7

—

Sont soumis à avis préalable : - les accords-cadres ; - les marchés autres que les marchés à bons de commande ; - les marchés à bons de commande ; - les bons de commande ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les

Article 7

—

du livre ; - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ; - les emprunts autorisés ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux ; Sont soumis à avis préalable

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