Pour son application à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, l'article L. 4142-1 est ainsi complété : " Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie

Article R4321-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute qui a remplacé un de ses confrères, pendant au moins trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le masseur-kinésithérapeute

Article D461-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Code de la sécurité sociale

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

Article R6152-809-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 61

Code de la santé publique

Conformément aux dispositions de l'article R. 6152-35 et de l'organisation arrêtée en application du dernier alinéa de l'article R. 6152-26, le chef de pôle recense, dans le cadre du contrat de pôle, sur la base du tableau prévisionnel des activités du

Article 1

—

Les vins de table présentant les caractéristiques fixées par le règlement C.E.E. n° 1059-83 peuvent faire l'objet d'un contrat de stockage privé à court terme d'une durée de soixante-quinze jours, passé entre les producteurs isolés ou groupés et l'Office

Article 34

—

Les versements d'épargne préalable sont revalorisables annuellement à une date prévue par le contrat.Ils sont calculés en multipliant les versements prévus au contrat par le rapport, s'il est supérieur à un, entre le dernier indice publié et l'indice

Article D763

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Code de la sécurité sociale

Ce taux subit un abattement de 0,25 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats, à la fois, aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles.

Article 19

—

; 2° Comprise entre cinq et neuf ans en qualité d'engagé officier marinier pour les formations de l'enseignement supérieur.

Article L312-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 43

Code de la consommation

Ces mesures peuvent être : a) Le refinancement total ou partiel du contrat de crédit ; b) La modification des conditions existantes d'un contrat de crédit, qui peut comprendre entre autres : i) La prolongation de la durée du contrat de crédit

Article L313-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 46

Code de la consommation

Article L227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de la sécurité sociale

La mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de gestion des branches mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 200-2 fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre, d'une part, chaque caisse nationale et l'Agence centrale des organismes

Article L2315-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 06

Code du travail

Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un membre titulaire du comité pour l'exercice de son mandat, sont considérées comme des heures de

Article R2323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 31

Code de la défense

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.

Article R6123-195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 95

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation organise le passage d'une prise en charge en “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” à une prise en charge en “ psychiatrie de l'adulte ”, conjointement et de manière anticipée entre les deux services ou titulaires

Article 46

—

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur

Article R213-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

Le choix entre la procédure d'adjudication, d'appel d'offres ou de gré à gré est fait par l'Office national des forêts en vue d'assurer la meilleure valorisation et en fonction de la nature et du volume des bois à céder, du nombre et de la taille des

Article L451-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 56

Code du patrimoine

Les modalités du dépôt et sa durée, qui ne peut être inférieure à cinq ans, sont définies par contrat entre le musée et la personne privée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article A160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 36

Code des assurances

Dans le cas où chaque quittance d'arrérage peut être amenée au seuil mentionné à l'article A. 160-2 ou à l'article A. 160-2-1 en groupant en un seul les différents contrats de rentes souscrits à la même entreprise par l'assuré, ce dernier doit être à

Article R2251-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 64

Code des transports

La fourniture des prestations de sûreté concourant aux objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 est subordonnée à la conclusion d'un contrat entre, d'une part, la SNCF ou la Régie autonome des transports parisiens et, d'autre part

Article 15

—

Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats, Art. L215-2, Art. L215-5 II. - Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023.

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