L'expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.

Article R3111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35

Code de la santé publique

L'expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.

Article 23

—

I. - Les fonctionnaires promus dans le grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

Article 3

—

professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites selon le tableau de correspondance

Article 313-13

—

2, point 24, du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil, de l'instrument financier, le cas échéant, sont compatibles avec le marché cible ; 3° si les caractéristiques de cet instrument financier sont conçues dans l'intérêt du client

Article L533-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille propose un service d'investissement avec un autre service ou produit dans le cadre d'une offre groupée ou comme condition à l'obtention de l'accord ou de l'offre groupée, il précise au client

Article R612-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54

Code monétaire et financier

La notification des griefs mentionne que toute notification ultérieure serait adressée à la personne mise en cause à l'adresse à laquelle la notification de griefs lui est parvenue, ou, le cas échéant, à la dernière adresse qu'elle aura signalée au secrétariat

Article 7

—

Le service ayant procédé aux essais adresse au ministre de l'intérieur son avis sur la demande d'agrément.

Article R436-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture, adresser une déclaration de capture à l'Office français de la biodiversité.

Article R*410-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 89

Code de l'urbanisme

Le maire adresse son avis au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la demande, dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, et dans un délai d'un mois dans les autres cas

Article 39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 38

Code de procédure pénale

En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général.

Article 2

—

Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à la session 2021 selon les correspondances figurant dans les tableaux de l'annexe du présent arrêté.

Article 2

—

Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à la session 2022 selon les correspondances figurant dans les tableaux de l'annexe du présent arrêté.

Article 20

—

Les fonctionnaires promus au grade de professeur d'enseignement artistique hors classe en application des dispositions de l'article 19 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION SITUATION

Article 2

—

Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante : 3° Les délais fixés au second alinéa du 1° et au 2° du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.

Article 29 bis

—

Les personnels habilités à des fonctions de sécurité au titre de l'arrêté du 30 juillet 2003 susmentionné sont réputés satisfaire le degré d'exigence psychologique de la tâche essentielle pour la sécurité correspondante selon le tableau de correspondance

Article 4

—

En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 modifié susvisé, les électeurs au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé peuvent voter à l'urne ou par correspondance.

Article 6

—

Les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle peuvent, dans les conditions fixées par ces articles, demander la conservation de notes ou le bénéfice d'unités dont les intitulés ont été modifiés, selon les correspondances établies en

Article R851-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 48

Code de la sécurité intérieure

Les informations ou documents recueillis en application du présent chapitre ne peuvent, sans l'autorisation prévue à l'article L. 852-1 ou à l'article L. 853-2, être exploités aux fins d'accéder au contenu de correspondances échangées ou d'informations

Article D4354-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 31

Code de la santé publique

mentionnées à l'article D. 4354-7 informent l'agence régionale de santé, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur état civil, de leur situation professionnelle ou de leur résidence, notamment en cas de modification de leurs coordonnées de correspondance

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