Pour l'application du présent article, les actifs détenus par les organismes mentionnés au 7° de l'article R. 139-14 sont substitués aux parts ou actions de ces organismes, au prorata de la participation détenue.

Article 17

—

Pour l'application des dispositions ci-dessus, le préfet est substitué au maire et le conseil national des services publics départementaux et communaux à la commission nationale paritaire du personnel communal.

Article R911-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 911-5.

Article R524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 05

Code de l'énergie

Lorsqu'une commission locale de l'eau existe sur le périmètre de la concession, elle se substitue au comité prévu à l'article R. 524-1 pour toutes les consultations prévues à l'article R. 524-4.

Article L712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

Code rural (nouveau)

obligatoires ou non ; 2° De souscrire la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, d'établir les formalités et les déclarations auxquelles la déclaration sociale nominative se substitue

Article R512-46-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Code de l'environnement

Lorsqu'il estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, soit que l'installation est soumise à un autre régime, le préfet invite le demandeur soit à régulariser ou compléter ce dossier, soit à substituer une demande

Article R229-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 18

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se substitue au préfet et à l'inspection des installations classées pour l'application des dispositions relatives aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 et des dispositions

Article D331-76-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 42

Code de la construction et de l'habitation

-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat

Article R522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 86

Code rural (nouveau)

coopérateur s'engage, en cas de mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation au titre de laquelle ont été pris les engagements d'activité, à transférer ses parts sociales au nouvel exploitant qui, sous réserve de l'alinéa suivant, sera substitué

Article L5312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code des transports

Lorsqu'un grand port maritime ou un grand port fluvio-maritime est substitué à un port maritime ou à un port fluvial relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement public délégataire lui remettent les biens immeubles

Article R1337-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

s'appliquent dans les conditions suivantes lorsque sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 173-12 du même code en application de l'article L. 1337-9 du code de la santé publique : 1° L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est substituée

Article R232-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

Les termes " le demandeur " sont substitués dans ce cas aux termes " la personne déférée ".

Article R521-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Code de l'énergie

et R. 3126-13 du code de la commande publique, l'autorité administrative peut décider que l'offre classée deuxième en application des critères mentionnés au VII de l'article R. 521-8 n'est pas définitivement rejetée et que son auteur pourra être substitué

Article 18

—

A cette date, l'Etablissement français du sang est substitué à l'Agence française du sang dans l'ensemble de ses droits et obligations, créances et dettes.

Article L512-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

Ce tiers intéressé peut également demander, selon les mêmes modalités, à se substituer à l'exploitant pour réaliser, outre la réhabilitation, tout ou partie des mesures de mise en sécurité de l'installation.

Article 3

—

Le secrétariat général coordonne la préparation de la stratégie de la direction, assure le pilotage des services centraux et déconcentrés, exerce la tutelle des établissements publics et gère les ressources humaines et les moyens affectés à la direction

Article L4424-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office des transports de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions ci-après définies.

Article 2

—

L'université PSL est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 4

—

Ses membres reçoivent à cet effet le concours des agents du ministère et des établissements placés sous sa tutelle. Ils peuvent obtenir communication de toutes pièces nécessaires à leurs missions.

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