Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit vingt jours après leur réception par les ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget si aucun d'entre eux n'y fait opposition dans ce délai.

Article 49

—

-Les délibérations prises sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, antérieurement à la publication de la présente loi, sont maintenues en vigueur.

Article 5

—

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 9

—

Un rapport annuel, un compte de gestion et tout document utile aux délibérations de la commission sont adressés par les chercheurs à la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche du ministère des affaires étrangères, à une date fixée

Article 20

—

Par délibération, le conseil d’administration prend acte des candidatures qui se sont manifestées et exprime un avis à leur sujet. Sa délibération est adressée au préfet qui la transmet avec son avis au ministre chargé du budget.

Article L7153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76

Code général des collectivités territoriales

Dans les domaines de compétence de la collectivité territoriale de Guyane, l'assemblée de Guyane peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la

Article L7253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08

Code général des collectivités territoriales

Dans les domaines de compétence de la collectivité territoriale de Martinique, l'assemblée de Martinique peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser le président du conseil exécutif à négocier, dans le respect des engagements

Article D422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24

Code du patrimoine

I. – Les membres du conseil artistique et de la délégation permanente prévue à l'article D. 422-7-1 ne prennent pas part aux délibérations lorsque la proposition d'acquisition qui en est l'objet concerne l'enrichissement des collections nationales confiées

Article D325-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 05

Code de la sécurité sociale

Les délibérations du conseil d'administration sont soumises au contrôle du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Elles lui sont immédiatement transmises.

Article L328-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 26

Code de l'urbanisme

Il peut suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration de Paris La Défense et demander une seconde délibération dans un délai de quinze jours à compter de leur réception lorsque celles-ci portent manifestement atteinte aux

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 75

Code de l'urbanisme

La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 75

Code de l'urbanisme

La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-1 est affichée en mairie pendant un mois et prend effet le premier jour dudit affichage.

Article L4251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 06

Code général des collectivités territoriales

Les modalités d'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires sont prévues par délibération du conseil régional à l'issue d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique.

Article R5312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il prend toutes les décisions autres que celles qui relèvent de la compétence de ce conseil.

Article L3441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 98

Code général des collectivités territoriales

Dans les domaines de compétence du département, les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des engagements internationaux

Article R612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

Lorsque, en application de l'article L. 612-10, un membre ne prend pas part à une délibération du collège de supervision ou du collège de résolution, il compte au titre du quorum. Il est établi un compte rendu des séances de l'Autorité.

Article L7222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 16

Code général des collectivités territoriales

Les délibérations de l'assemblée de Martinique sont publiées.

Article L4433-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35

Code général des collectivités territoriales

Dans les domaines de compétence de la région, les conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion peuvent, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des engagements internationaux

Article R212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 31

Code de la mutualité

Trois mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale, la mutuelle ou l'union soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le texte du projet de délibération mentionné à l'article R. 212-4.

Article R524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

Sauf dans le cas prévu aux articles R. 522-5 et R. 522-8, les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

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