Sans préjudice de l'article L. 142-2, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession portant, à l'intérieur du périmètre du permis exclusif

Article 18

—

d'avis de mise en concurrence.

Article L425-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12

Code du sport

La demande d'ordonnance doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Les agents munis de cette ordonnance peuvent en tant que de besoin requérir la force publique.

Article 208-3

—

Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre territoriale des comptes demande au haut-commissaire d'inscrire cette dépense au budget de la Nouvelle-Calédonie ou de la province et propose, s'il y a lieu, la création

Article D646-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72

Code rural (nouveau)

Toute unité de production, ainsi que tout opérateur ou groupement d'opérateurs, qui souhaite obtenir la certification des produits de la pêche maritime demande à un organisme certificateur accrédité ou candidat à l'accréditation dans les conditions fixées

Article 397-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 03

Code de procédure pénale

Pour la mise en œuvre de la procédure de comparution à délai différée, la présentation de la personne devant le procureur de la République prévue à l'article 393 ainsi que sa présentation devant le juge des libertés et de la détention prévue au deuxième

Article 8

—

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur adresse une copie de l'arrêté d'autorisation de jeux au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire, à la direction du

Article 7

—

Article 6

—

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau référentiels et relations usagers, immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468

Article 4

—

Le tirage au sort prévu au troisième alinéa de l'article 2 est effectué lors d'une réunion du collège par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le mois suivant leur nomination.

Article A750-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 40

Code de commerce

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès des chefs d'unité de la concurrence, de la consommation et de la répression des

Article 696-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Les décisions en matière de placement et de prolongation de la détention provisoire sont prises par le juge des libertés et de la détention qui, après avoir été saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, statue à l'issue

Article R2-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 86

Code de procédure pénale

Le traitement peut enregistrer des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article R75-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Code de procédure pénale

Une copie de chaque fiche relative à une condamnation à une peine privative de liberté prononcée pour crime ou délit est adressée par le greffier de la juridiction qui a prononcé la condamnation au fichier central de la police nationale du ministère de

Article 8

—

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun

Article 433-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 27

Code pénal

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier

Article R213-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 90

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 21.101

—

Cependant, si l'autorité compétente considère que la modification est importante dans un domaine, elle peut demander la conformité à une mise à jour des conditions techniques mentionnées dans le certificat de type, en vigueur à la date de la demande,

Article R453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

Toutes modifications apportées à ces conditions et méthodes sont soumises au ministre chargé de l'énergie au moins trois mois avant leur mise en application.

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