Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 836 résultats pour « dépositaire du prix de cession d'un fonds de commerce »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 33 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 51
représenté par la valeur de ces biens calculée d'après le prix de revient soit réparti sur l'année ou l'exercice au cours duquel lesdits biens lui ont été attribués et les quatorze années ou exercices suivants.
Article R622-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38
Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire ou le dépositaire.
Article L323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32
L'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant la saisie des rémunérations.
Article 4
Chaque fois que des fonds géochimiques élevés de substances ou d'ions ou de leurs indicateurs sont enregistrés pour des raisons hydrogéologiques naturelles, ces fonds géochimiques de la masse d'eau souterraine concernée sont pris en considération lors
Article L465-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 93
instrument financier ou l'offre, la demande ou le prix d'un crypto-actif ou qui fixe ou est susceptible de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d'un instrument financier ou le prix d'un crypto-actif.
Article 321-10
II. - Lors de l'agrément et au cours des exercices suivants, la société de gestion de portefeuille doit pouvoir justifier à tout moment d'un niveau de fonds propres au moins égal au plus élevé des deux montants mentionnés aux 1° et 2° ci-après : 1° 125
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 % du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.
Article R214-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
En cas de cession, la société d'épargne forestière présente un avenant au plan simple de gestion auquel ses biens sont soumis afin d'en soustraire les parcelles cédées et de consacrer dans un délai de trois ans les produits de la cession à l'achat de
Article R162-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 27
La facturation d'une chambre particulière est interdite pour chaque journée où le patient est pris en charge dans une unité de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue ; 2° L'hébergement, ainsi que les repas et les boissons des personnes
Article L3251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70
-Dans le cas où l'arrêté de transfert sanitaire a été pris sur le fondement du I de l'article L. 3251-1, le représentant de l'Etat dans la collectivité d'accueil achemine l'intéressé, dès son arrivée, vers un établissement habilité à soigner les personnes
Article L432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 49
La garantie de l'Etat est accordée par le ministre chargé de l'économie, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, instituée par l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949.
Article L214-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
La société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre à l'expert externe en évaluation de remplir sa mission.
Article R124-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
La commission transmet au président de la commission départementale d'aménagement foncier les projets d'échanges et de cessions conformes aux objectifs de l'aménagement forestier.
Article 78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il
Article 432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire
Article L721-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 95 > 00
Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'ouverture d'une procédure secondaire ou d'une procédure territoriale est celui dans le ressort duquel est situé un établissement du débiteur au sens du point 10 de l'article 2 du règlement (UE) n° 2015
Article R214-32-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 79
Le fonds d'investissement à vocation générale ne peut recevoir des garanties que si elles lui sont octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire d'organisme de placement collectif, un établissement de crédit dont le siège est établi dans
Article Annexe II
statuant en matière commerciale Articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce Articles R. 742-18
Article L162-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51
La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, du prix ou du tarif du
Article 317-2
II. - Lors de l'agrément et au cours des exercices suivants, la société de gestion de portefeuille doit pouvoir justifier à tout moment d'un niveau de fonds propres au moins égal au plus élevé des deux montants mentionnés aux 1° et 2° ci-après : 1° 125
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