Les conditions prévues aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 s'apprécient à la date de la désignation en tant que membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle.

Article R1431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 25

Code du travail

Le Conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président : 2° Onze membres représentant les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ;

Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

La composition du comité de direction de l'office de tourisme et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article 338-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Code de procédure civile

Lorsque l'audition est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour procéder à l'audition et lui en rendre compte.

Article 6

—

Le jury de l'examen professionnel est composé comme suit : Président : le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ; Deux membres choisis parmi les membres du personnel scientifique de l'Agence du médicament ; Un membre extérieur

Article R2122-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Code du travail

L'expert est désigné par les services du ministre chargé du travail.

Article R814-30-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Lorsqu'elle statue à l'égard d'un maître de conférences de l'enseignement supérieur, d'un chargé de recherche d'un établissement public ou d'un enseignant associé de même niveau, la formation de jugement est composée de huit membres.

Article R592-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

En application du cinquième alinéa de l'article L. 592-2, à chaque renouvellement par moitié des membres du collège à l'exception de son président, l'un des deux membres est désigné par le Président de la République et l'autre, en alternance par le président

Article R1412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 44

Code de la santé publique

La section technique est composée de huit membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 5° du I de l'article L. 1412-2 et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies aux 2°, 3°

Article R6152-307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Code de la santé publique

Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Article 1

—

Outre son président, la commission prévue à l'article R. 863-8 du code de la sécurité sociale comprend les membres suivants : - un membre de l'inspection générale des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires

Article 23

—

I. - Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de cinquante-quatre membres, ainsi répartis : - deux personnalités appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique

Article R1432-102-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 06

Code de la santé publique

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité d'agence et des conditions de travail parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article

Article R434-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

Code de l'environnement

La commission spécialisée prévue par l'article L. 434-3 comprend trois membres élus par l'assemblée générale de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et deux membres désignés par

Article L511-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54

Code monétaire et financier

I. – En cas de cessation du mandat d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de

Article R811-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration de l'établissement public local comprend trente membres ainsi répartis : 1° Au titre des dix représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics intéressés à la formation : a) Le directeur

Article 6

—

à fiscalité propre et des communes non membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés au 1° du présent article, désignés par l'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme.

Article 32

—

Le centre départemental de gestion est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président et les membres du conseil d'administration dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 2

—

Le CEIGIPEF est chargé de la gestion administrative des membres du corps des ingénieurs, des ponts, des eaux et des forêts et de la paye de ceux de ces membres rémunérés sur le budget du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable

Article 7

—

chargé du plan et, en ce qui concerne les magistrats de la cour des comptes, sur proposition du premier président de la cour des comptes. « Chaque section désigne parmi ses membres un rapporteur général et, le cas échéant, des adjoints au rapporteur

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