Codes de loi français

Article 706-139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

subsidiaire portant sur les qualifications prévues aux articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du même code s'il apparaît que l'abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes est susceptible de résulter d'une consommation volontaire de substances

Article R234-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

chapitres Ier à V du présent titre et des textes pris pour son application, les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 contrôlent le respect des dispositions relatives à l'utilisation des substances

Article R522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 58

Lors de l'évaluation d'un dossier relatif à un produit biocide contenant une substance remplissant les critères définis au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, l'Agence nationale informe le ministre chargé de l'environnement

Article R543-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

traitement, y compris, dans la mesure où les installations en ont besoin pour se conformer à la présente sous-section, les différents composants et matériaux présents dans les équipements électriques et électroniques ainsi que l'emplacement des substances

Article L515-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 03

I. - La mise en oeuvre, dans certaines catégories d'installations classées, de substances, de produits, d'organismes ou de procédés de fabrication peut, pour l'application de directives communautaires relatives à la protection de l'environnement, être

Article L5231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83

que les indications spéciales que les objets visés doivent porter avec la marque du fabricant ou du commerçant ; 3° Des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A ne respectant pas la limite de concentration ou la limite de migration pour cette substance

Article R6153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 62

Il a notamment pour mission : 1° De participer à la préparation, au contrôle et à la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et des dispositifs médicaux stériles ainsi qu'à l'étude du métabolisme des substances

Article L1542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 44

applicable. 2° bis A l'article L. 1221-10, le premier alinéa, le 3° et le dernier alinéa ne sont pas applicables et, à l'avant-dernier alinéa, les mots : “ 1° à 3° ” sont remplacés par les mots : “ 1° et 2° ” ; 3° A l'article L. 1221-11, les mots : " substances

Article D6141-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27

d'évaluation des risques et à toute demande d'avis ou de conseil concernant le diagnostic, le pronostic et le traitement des intoxications humaines, accidentelles ou volontaires, individuelles ou collectives, aiguës ou non, provoquées par tout produit ou substance

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 46

lutte contre le dopage peut interdire provisoirement, temporairement ou définitivement selon les modalités prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre au propriétaire ou à l'entraîneur d'un animal auquel a été administrée une substance

Article R5121-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 64

indications suivantes : 1° Le nom du médicament ou du produit, le dosage, la forme pharmaceutique, le cas échéant la mention du destinataire (" nourrissons ", " enfants " ou " adultes "), ainsi que, lorsque le médicament contient au maximum trois substances

Article L611-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 05

Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative

Article L134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75

L'exploitation de toute ressource naturelle non biologique autre qu'une substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau continental, défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes

Article 71

radioactives Par installation nucléaire de base 2 2 Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives Capacité de stockage autorisée inférieure à 1 000 000 mètres cubes. 1 1 Capacité de stockage autorisée supérieure

Article 2

Les installations comportent au minimum un local facile à nettoyer et à désinfecter, doté de cages ou autres équipements adaptés pour l'accueil de petits mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens, poissons et invertébrés.

Article R436-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Les limites des unités de gestion de l'anguille sont fixées par arrêté du préfet de région, après avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin dans lequel s'inscrit l'unité de gestion prévue, dans le respect des limites figurant dans le

Article D922-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 82

-Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut fixer par arrêté le poids ou la taille en dessous desquels la capture et le débarquement des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins sont interdits. II.

Article 1

de la substance au dispositif médical qui a été établi.

Article 226-4.01

Les appareils d'utilisation ne peuvent être placés dans des compartiments placés sous pont ou en communication directe avec ceux-ci sans une protection efficace pour éviter le déversement des fuites éventuelles vers ces compartiments en contrebas.

Article L218-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91

-Cependant, l'infraction n'est pas constituée lorsque toutes les mesures nécessaires au respect de l'article L. 218-32 ayant été prises : 1° Le déversement a pour but d'assurer la sécurité d'une installation ou d'un dispositif visé à l'article L. 218-