Le destinataire de la communication est soumis aux obligations précisées aux alinéas précédents. La communication est limitée aux infrastructures et réseaux établis sur le territoire du demandeur.

Article 75

—

Le dossier de demande d'autorisation de jeux est envoyé à chaque destinataire en un seul exemplaire par courrier postal et par courrier électronique. 2° Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé : Pour tout renouvellement d'autorisation de jeux

Article 2

—

Celles relatives au destinataire des prestations : Identité : nom, prénom, adresse, références bancaires.

Article 154

—

Les services destinataires de ces crédits tiennent le compte d'emploi des fonds ainsi versés. II. – La commission de vérification constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement.

Article 3

—

Les destinataires de ces informations sont : 1° Dans le cadre de leur participation à la reconnaissance, à la gestion, au versement d'aides financières aux organisations de producteurs et à leurs unions ainsi qu'à la gestion des quotas de capture et d'effort

Article 5

—

Sont destinataires des données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions : 1° Les membres de la commission de médiation pour prendre les décisions définies par l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Article 78

—

Les personnels des organismes de sécurité sociale sont destinataires des seules données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions pour les allocataires relevant de leur champ de compétence, dans des conditions définies par décret en Conseil

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions établies au nom du débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.

Article 7

—

établissement dont l'ouverture est autorisée pour l'espèce considérée en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement ; 2° Ou, dans le cas contraire, que si le directeur du Muséum national d'histoire naturelle s'est assuré que le destinataire

LEGIARTI000034547291

—

. - Mesure du risque de rupture de parcours de soins DOCUMENT DE SORTIE (DEC À 0 JOUR) Définition Indicateur présenté sous la forme de taux qui évalue la qualité et le délai d'envoi du courrier de fin d'hospitalisation au destinataire (praticien

Article L335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

En vue de prendre ces mesures, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire et du détenteur des marchandises retenues ainsi que de leur quantité, leur origine

Article Annexe art. R814-58-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 84

Code de commerce

ANNEXE À L'ARTICLE R. 814-58-6 DU CODE DE COMMERCE Données et informations pouvant être enregistrées dans le portail électronique s'agissant des tiers destinataires ou émetteurs des actes mentionnés au second alinéa de l'article L. 814-13

Article R2224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 81

Code général des collectivités territoriales

réclamations et contentieux en cours ; – les données relatives à l'identification de l'abonné (dénomination, adresse, identifiant à l'exclusion du numéro national d'identité, et le numéro de téléphone s'il y a lieu), la dénomination et l'adresse du destinataire

Article 5

—

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants : - la notification prévisionnelle des subventions et des dotations ; - la pré-notification

Article L716-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Code de la propriété intellectuelle

Article R2152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 86

Code du travail

prévue à l'article L. 2152-5 ; 2° Verse une cotisation conformément aux règles fixées par l'organe compétent de l'organisation à laquelle elle adhère, selon des modalités assurant l'information des entreprises adhérentes quant à l'organisation destinataire

Article R165-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 88

Code de la sécurité sociale

Une copie de ce courrier est adressée, outre les destinataires mentionnés au II de l'article L. 165-1-2, à la Haute Autorité de santé.

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code de la sécurité sociale

Article R5121-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 45

Code de la santé publique

l'article L. 5121-8, porte les mentions suivantes, inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles : 1° Le nom du médicament ou du produit, le dosage, la forme pharmaceutique, le cas échéant la mention du destinataire

Article Annexe 4

—

Renseignements relatifs aux destinataires de la Communauté européenne ou partie à l'accord EEE et de pays tiers (compléter une fiche pour l'organisme destinataire) : Nom : Nom de la personne responsable : Statut juridique : Adresse : Pays : Téléphone

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