compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, ainsi que les subventions ou remises de dettes

Article R628-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Pour l'application du 5° de l'article R. 621-1, la demande précise, également, les dettes ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours.

Article L120-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

Code du service national

accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, ainsi que des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Article D225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 37

Code de la sécurité sociale

Afin de limiter les opérations financières entre l'ensemble des caisses, organismes ou fonds, les comptes mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être utilisés, à la demande des organismes ou fonds mentionnés au même alinéa, pour le paiement de dettes

Article L243-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18

Code de la sécurité sociale

de ces majorations est fixé par décret ; 2° Pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à l'article L. 136-2 du présent code, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Article L214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 38

Code monétaire et financier

Par dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf stipulation contraire des documents constitutifs de l'organisme de placement collectif immobilier, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et

Article L613-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code monétaire et financier

La contrepartie peut être versée sous la forme d'un instrument de dette émis par la structure de gestion des actifs. III. – La structure de gestion des actifs est entièrement ou partiellement détenue par une ou plusieurs personnes publiques.

Article L214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Tout paiement indu de l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

Article R314-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

Code de l'action sociale et des familles

comprenant un état synthétique des mouvements d'immobilisations de l'exercice, un état synthétique des amortissements de l'exercice, un état des emprunts et des frais financiers, un état synthétique des provisions de l'exercice et un état des échéances des dettes

Article 255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

vêtements et objets personnels ; 6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes

LEGIARTI000038598563

—

Articles L. 272 et L. 273 Six mois Demande de délivrance de la carte de victime de la captivité en Algérie. Article L. 319-1 Six mois Demande de délivrance de la carte de réfractaire.

Article Annexe tableau n° 1 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 07

Code électoral

Algérie ; Maroc ; Libye, Tunisie ; Burkina, Mali, Niger ; Mauritanie ; Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone ; Côte d'Ivoire, Liberia.

Article Annexe 2

—

ANNEXE 2 PAYS NOUVEAU groupe 9 (ancien groupe 13) AFGHANISTAN ― 0,99 % AFRIQUE DU SUD (autres villes) 2,16 % AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria) 1,59 % ALBANIE ― 0,66 % ALGERIE (Annaba) ― 4,50 % ALGERIE (autres villes) ―

LEGIARTI000023279319

—

PAYS POURCENTAGE AFGHANISTAN ― 2,67 % AFRIQUE DU SUD (autres villes) 9,40 % AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria) 6,21 % ALBANIE 1,91 % ALGERIE (Annaba) ― 0,63 % ALGERIE (autres villes) ― 0,63 % ANDORRE 0,94 % ANGOLA (groupes 1 à 29)

LEGIARTI000032395324

—

PAYS POURCENTAGE AFGHANISTAN 3,44 % AFRIQUE DU SUD (autres villes) - 8,00 % AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria) - 8,00 % ALBANIE 0,71 % ALGÉRIE (Annaba) - 1,58 % ALGERIE (autres villes) - 1,58 % ALLEMAGNE (autres villes) 0,21 % ALLEMAGNE

LEGIARTI000028392912

—

PAYS POURCENTAGE AFGHANISTAN 0,30 % AFRIQUE DU SUD (autres villes) ― 5,26 % AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria) ― 5,26 % ALBANIE ― 1,45 % ALGERIE (Annaba) ― 2,37 % ALGERIE (autres villes) ― 2,37 % ALLEMAGNE (autres villes) 0,25 %

LEGIARTI000030087054

—

PAYS POURCENTAGE AFGHANISTAN 1,90 % AFRIQUE DU SUD (autres villes) 4,60 % AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria) 4,60 % ALBANIE 0,60 % ALGÉRIE (autres villes) 1,33 % ALGÉRIE (Annaba) 1,33 % ANDORRE - 0,65 % ANGOLA 8,04 % ANTIGUA-ET-BARBUDA

LEGIARTI000025071853

—

A N N E X E PAYS POURCENTAGE AFGHANISTAN 2,67 AFRIQUE DU SUD (autres villes) ― 1,81 AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria) ― 3,74 ALBANIE 1,44 ALGÉRIE (autres villes) 0,79 ALGÉRIE (Annaba) 0,30 ALLEMAGNE (autres

LEGIARTI000026420916

—

PAYS POURCENTAGE AFGHANISTAN 3,56 AFRIQUE DU SUD (autres villes) ― 0,97 AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria) ― 0,97 ALBANIE 0,39 ALGERIE (Annaba) 0,69 ALGERIE (autres villes) 0,69 ANDORRE ― 0,74 ANGOLA 3,81 ANTIGUA-ET-BARBUDA 7,32

LEGIARTI000026080549

—

PAYS POURCENTAGE AFGHANISTAN 1,91 AFRIQUE DU SUD (autres villes) 7,88 AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria) 7,88 ALBANIE 0,34 ALGERIE (Annaba) 1,02 ALGERIE (autres villes) 1,02 ALLEMAGNE (autres villes) ― 0,12 ALLEMAGNE (Hambourg) ―

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