sociétés) ont vendu, à la société civile immobilière AB (SCI), une parcelle à laquelle l'aménageur a attribué une constructibilité exprimée en superficie de plancher développée hors oeuvre nette, la vente

qu'à la suite de l'annulation du plan d'occupation des sols par le tribunal administratif, les époux Y..., se prévalant de l'inconstructibilité des terrains, ont assigné les sociétés en nullité de la vente

qu'à la suite de l'annulation du plan d'occupation des sols par le tribunal administratif, les époux F..., se prévalant de l'inconstructibilité des terrains, ont assigné les sociétés en nullité de la vente

qu'à la suite de l'annulation du plan d'occupation des sols par le tribunal administratif, les époux D..., se prévalant de l'inconstructibilité des terrains, ont assigné les sociétés en nullité de la vente

défini par le mandat de vente du 15 octobre 1993 est "la totalité des parts sociales de la SNC Eurolac" ; que, dès lors, en calculant la rémunération du mandataire non pas sur le prix net perçu en

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué rendu après cassation partielle (Paris, 19 janvier 1996) que la société Concurrence, spécialisée dans la vente

sur licitation des biens litigieux et d'avoir ordonné une nouvelle vente sur licitation devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Foix, à la diligence de M.

R..., a pleinement participé à l'infraction ; qu'alors qu'il était associé pour le quart de la société Néo technology, qu'il en était directeur commercial, responsable tant des achats que des ventes, qu'il

alors, de quatrième part, dans la mesure où il reconnaissait lui-même la réduction du volume d'activité de la société illustrée par une baisse du carnet de commandes et un diminution sensible de ses ventes

X... à titre intérimaire qu'il devait réintégrer son poste de responsable de l'accueil vente ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir proposé à M.

entre eux et les obligations respectives des parties ; "1) alors que l'arrêt attaqué (p. 2) constate que Tollenaere avait "confié" à El Aidaoui, inculpé d'abus de confiance, "la responsabilité des ventes

les acquéreurs ont assigné la venderesse, ainsi que la banque, en annulation de la vente pour dol, subsidiairement en résolution de celle-ci sur le fondement de la garantie des vices cachés.

d'un fonds de commerce peuvent librement décider de conclure la vente définitive à des conditions différentes et renoncer, notamment, aux conditions qui y étaient stipulées ; que dès lors, en jugeant,

projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2002), que Mme X...

coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'état de liquidation judiciaire de sa société dès lors qu'elle avait conservé le produit grandissant de la vente

Le vendeur fait grief à l'arrêt de dire recevable l'action des acheteurs, de prononcer la résolution de la vente, d'ordonner la restitution du bien et du prix de vente et de le condamner à payer certaines

livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence

d'emblée écartées ; que pour rendre plus crédibles leurs démarches, les marchands de biens n'hésitaient d'ailleurs pas, aux termes d'un courrier type envoyé aux saisis, à proposer la solution d'une "vente