Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du directeur général de l'Agence, peut adopter des lignes directrices définissant les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation prévue aux articles

Article 6

—

Le versement d'une avance peut être refusé si l'Agence précitée estime insuffisants les éléments transmis ou en cas de non transmission des éléments demandés.

Article R20-44-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 78

Code des postes et des communications électroniques

L'agence informe alors directement l'utilisateur et l'administration ou l'autorité affectataire de l'avis ou de l'accord.

Article R5122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 02

Code du travail

l'emploi, peut faire procéder au paiement de l'allocation d'activité partielle par l'Agence de services et de paiement : 1° Soit directement aux salariés ; 2° Soit, le cas échéant, au mandataire judiciaire chargé du versement des indemnités aux salariés

Article L6141-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68

Code de la santé publique

Le directeur de l'établissement public devant faire l'objet d'un changement de ressort prend toutes les décisions nécessaires à la mise en œuvre de ce changement.

Article 9

—

Il veille à l'accomplissement de ses missions par l'agence.

Article 5

—

En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage, l'agence régionale de santé ayant organisé ceux-ci notifie les résultats au directeur général de l'agence régionale de santé, dans la région où le candidat souhaite exercer, qui l'autorise

Article R243-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

Lorsque la personne contrôlée est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes

Article L227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de la sécurité sociale

La mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de gestion des branches mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 200-2 fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre, d'une part, chaque caisse nationale et l'Agence centrale des organismes

Article 17

—

Le jury est présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant.

Article R232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code du sport

Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au président de l'agence les décisions relatives à l'agrément prévu à l'article R. 232-41-12-3, à l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques

Article L5212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03

Code de la santé publique

Pour les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 dont la liste est fixée par décision du directeur général l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de

Article R5145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

(UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation de mise sur

Article R1245-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 02

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, définit : 1° La structure du code

Article R4111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

Elle est notifiée, par le directeur de l'agence régionale de santé, au professionnel concerné ainsi qu'au responsable de la structure d'accueil et au directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante au sens de l'article L. 713-4 du

Article R4221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la santé publique

Article D1221-53-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de la santé publique

Pour l'application de l'articles R. 1221-33 aux centres médicaux, le ministre de la défense exerce les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé et est destinataire des informations, saisines et propositions dont le directeur

Article R1245-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 67

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par ses services.

Article R344-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 17

Code de l'action sociale et des familles

L'état récapitulatif des charges communes aux deux budgets mentionnés à l'article R. 344-9 ainsi que leur ventilation comptable et les critères selon lesquels elle a été opérée sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé lors de

Article R2123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99

Code de la santé publique

Les associations mentionnées au 3° sont désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé.

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