Codes de loi français

Article L621-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18

financiers et rendues publiques par cette dernière, dans les conditions mentionnées par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive

Article L1111-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24

-Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif sur mesure mentionné à l'article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement

Article 6

Pour chaque source sonore, les conditions de fonctionnement sont spécifiées dans les annexes des directives particulières correspondantes. 6.3 Site de mesure.

Article 36

ANNEXE -Décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 Art. 1 -Arrêté du 1er avril 2008 Art. 1 -Arrêté du 4 août 2004 Art. Annexe -Arrêté du 31 mars 2009 Art. Annexe

Article 3

L'agrément est délivré au regard de la conformité des matériels à la norme Afnor NF C 92-412.

Article 1

La commission d'intégration visée au premier alinéa de l'article 24 du décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 susvisé est composée comme suit : 1.

Article 2

: : : : : : R. 233-92 : prévention : Limitation de la vitesse maximale : : des risques de rupture : d'utilisation ;

Article 14

Il est consulté sur les caractéristiques des emplois d'enseignant-chercheur et exerce les attributions mentionnées aux articles 22, 23, 24, 29, 39, 41 et 52 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs

Article 4

Les détecteurs de fumée sont munis du marquage CE conformément à l'arrêté du 24 avril 2006 portant application à certains systèmes fixes de lutte contre l'incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits

Article 221-XI-1/01

partie 1 et en partie 2 (dont les dispositions doivent être considérées comme obligatoires) et en partie 3 (dont les dispositions doivent être considérées comme ayant valeur de recommandations), que l'Organisation a adopté par la résolution MSC. 349 (92

Article R424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

installations classées pour la protection de l'environnement appartenant aux branches répertoriées C10 (industrie alimentaire) et C17 (industrie du papier et de la cartonnerie) de la nomenclature des activités françaises établie en application du décret n° 92

Article 1135 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 95

I. – Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés

Article L136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 44

-La contribution due au titre des activités mentionnées au premier alinéa de l'article 34, à l'article 63 et à l'article 92 du code général des impôts par les travailleurs indépendants agricoles autres que ceux relevant des articles 64 bis et 76 du même

Article R4311-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

La date des élections à la chambre disciplinaire nationale est annoncée par le conseil national dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 4311-92.

LEGIARTI000048446453

9 92 DNPJ/SDPJ Chef du SIRASCO 2 92 DNPJ/SDPJ Chef de projet plaintes en ligne 1 92 DNPJ/SDPJ Chef d'unité 2 92 DNPJ/SDPJ Chef de pole 2 92 DNPJ/SDPJ Coordonnateur (OCLCTIC) 1 92 DNPJ/SDPJ Officier expert 2 92 DNPJ/SDPJ Officier de liaison

Article 4

. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie : a) La disposition de l'article 1er modifiant l'article R. 92 s'applique à l'article RNC 92 ; b) Les articles R. 249-2, R. 249-7 et R. 249-8 créés par l'article 3 deviennent les articles RNC 249-2, RNC 249

Article Annexe

794 Ardèche 97 502 97 502 Ardennes 101 884 101 884 Ariège 78 439 65 157 Aube 72 420 72 420 Aude 104 890 104 890 Aveyron 142 698 142 698 Bouches-du-Rhône 146 312 119 224 Calvados 94 939 94 939 Cantal 93 435 93 435 Charente 92

Article 34

Le titulaire d'un certificat de qualification ou de tout document comparable délivré par les autorités administratives d'un Etat membre de l'Union européenne selon des règles prises en application de la directive 2013/29/ UE doit, s'il souhaite mettre

Article 2

Pour les substances prioritaires devenues prioritaires dangereuses à l'issue de la révision de l'annexe X de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine