Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 543 résultats pour « election à la même date »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R111-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
réseau public de transport d'électricité, sur proposition conjointe des organisations syndicales représentatives ou, à défaut d'accord entre elles, de la majorité des organisations ayant recueilli ensemble la majorité des voix lors des dernières élections
Article R822-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 08 > 29
Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Article 6
Les membres représentant le personnel, au nombre de cinq titulaires et cinq suppléants, sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des résultats des dernières élections aux commissions d'avancement des ouvriers de
Article 3
Elle contribue, pour l'outre-mer, à l'élaboration du droit des élections et des consultations politiques dont elle traite le contentieux y afférent. Elle représente le ministre devant les juridictions pour l'application du présent article.
Article R*80 B-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
a) Le contribuable résident d'un Etat lié à la France par une convention fiscale mentionne sur la demande prévue au 6° de l'article L. 80 B sa dénomination sociale, son adresse à l'étranger et l'adresse en France où il fait élection de domicile pour l'instruction
Article R641-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90
Le nombre de cotisants de la section professionnelle, pour la détermination du nombre d'administrateurs dans les conditions prévues aux alinéas précédents du présent article, s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant les élections des administrateurs
Article R1424-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62
Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : " Elections CASDIS, article L. 1424-24-3 du code général des collectivités territoriales
Article R522-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 14
sur proposition de ces organisations ; en cas d'égalité de sièges au conseil économique, social et environnemental régional, la préférence est accordée à celle des organisations ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors des plus récentes élections
Article R6414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 50
médico-techniques désigné par celle-ci ; b) Deux membres de la commission médicale d'établissement désignés par celle-ci ; c) Deux membres désignés par les deux organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections
Article L4123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88
En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est dissoute de plein droit et le Conseil national organise de nouvelles élections sans délai.
Article 3
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du centre régional de formation professionnelle du centre, qui adresse par tout moyen conférant date certaine à sa réception une convocation individuelle au candidat au moins un mois avant la
Article D31-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
La date de clôture du prêt est, au sens du présent chapitre, la date à laquelle l'emprunteur transmet tous les éléments justifiant des travaux réalisés conformément au E du I de l'article 244 quater T du code général des impôts, dans la limite du délai
Article 2
La procédure définie à l'article L. 2314-4 du code du travail est engagée par l'employeur à une date qu'il fixe librement entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus, sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle il lui est fait obligation
Article 3
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de la date de création du timbre ou de la date de paiement de la redevance.
Article L162-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut engager contre l'exploitant une procédure de recouvrement des coûts dans une période de cinq ans à compter de la date à laquelle les mesures prescrites ont été achevées ou de la date à laquelle l'exploitant
Article D751-47-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38
L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 751-47-2 à la caisse de mutualité sociale agricole après
Article R4138-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 19
La date de départ de la première période est fixée au jour qui suit la date d'expiration des droits à congé de maladie.
Article R50-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 74
Le procureur de la République est informé de la date de l'audience et dépose ses conclusions quinze jours au moins avant cette date.
Article Annexe, art. 43
d'effet, laquelle ne peut intervenir, en tout état de cause, que si le Directeur Général est âgé de plus de soixante ans et justifie, depuis six mois au moins à cette date, de la durée d'assurance visée au deuxième alinéa de l'article 4 du règlement
Article 44-1
La décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat prend effet à la date du dépôt de la demande.
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