Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 142 résultats pour « escroquerie à l'assurance »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 142 résultats pour « escroquerie à l'assurance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R162-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
L'unité est composée en majorité de médecins et comprend notamment un médecin-conseil directeur médical désigné par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et le médecin coordonnateur régional des régimes agricoles de protection
Article L162-16-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 21
d'avance de frais totale ou partielle mentionnée au 4° de l'article L. 162-16-1 du présent code consentie aux assurés ainsi qu'aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1, lors de la facturation à l'assurance
Article R174-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50
Pour les assurés sociaux qui attestent de leur identité, conformément aux dispositions de l'article L. 162-21, et de l'ouverture de leurs droits aux prestations de l'assurance maladie grâce à leur carte mentionnée à l'article R. 161-33-1, sous réserve
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39
par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; 2° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ; 3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat intervenant dans le domaine de l'assurance
Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44
Lorsqu'il est envisagé de mettre fin aux fonctions du directeur général avant le terme de son mandat, le ministre chargé de la sécurité sociale en informe le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie qui dispose d'un délai de quinze jours
Article R162-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
La représentation des caisses est assurée dans les conditions suivantes : six représentants désignés par la caisse nationale de l'assurance maladie et deux représentants désignés par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Article R382-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97
Un représentant de la caisse nationale de l'assurance maladie et deux représentants de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, siègent à la commission, à titre consultatif.
Article D169-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90
Sauf opposition de la victime dûment avertie, le médecin expert adresse son rapport d'expertise sous pli confidentiel au médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie, au titre du rôle de coordination mentionné à l'article L.
Article D434-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90
Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture ou son représentant ; c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance
Article R742-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32
La faculté d'adhérer à l'assurance sociale volontaire pour les risques invalidité, vieillesse et veuvage n'est pas ouverte aux personnes qui bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'un avantage de vieillesse acquis au titre soit du régime général
Article R162-54-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46
réception de ce courrier et répondant aux conditions fixées à l'article L. 162-15 ou à défaut de désignation d'un arbitre dans un délai de dix jours courant de la date d'ouverture de la négociation, le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance
Article D313-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 08
l'article L. 314-2, peuvent, en complément du tarif journalier afférent à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale et du plan d'aide défini à l'article D. 232-20 : 1° Soit bénéficier d'un forfait journalier de soins pris en charge par l'assurance
Article L121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 60
ainsi qu'une action sanitaire et sociale destinées en priorité aux populations exposées au risque de précarité dans le cadre de programmes définis par l'autorité compétente de l'Etat, après avis et proposition du conseil de la Caisse nationale de l'assurance
Article L6113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49
Cette pénalité est versée à l'assurance maladie.
Article R1432-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
Le protocole d'accord préélectoral peut prévoir, en fonction des circonstances propres à chaque agence régionale de santé et à l'unanimité des organisations syndicales représentant les personnels de l'assurance maladie participant à sa négociation, la
Article 126-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 08
judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16, de la cour d'appel spécialement désignée en application de l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance
Article L2136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 64
Pour l'accompagnement des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale, un parcours coordonné de diagnostic, de rééducation et de réadaptation est pris en charge par l'assurance maladie, sur prescription médicale.
Article 14
du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée sont exonérées, dans la limite d'un plafond de revenu fixé par décret, et sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance
Article 9
Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimes, Sct. Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie, Sct. Section 1 : Attributions de la caisse nationale de l'assurance maladie., Sct.
Article L165-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 71
les prix ; 2° Chaque exploitant ou organisation participant à cette négociation justifie d'une part du montant remboursé, constaté ou prévisionnel, représentant au moins 10 % du montant relatif des produits et prestations concernés remboursé par l'assurance
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