Codes de loi français

Article R2122-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 20

sur la liste d'émargement ; 5° Les périodes de vote ; 6° Les informations nécessaires au vote par correspondance ; 7° Les éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance selon des modalités assurant notamment le respect des exigences

Article L7123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 51

Lorsqu'une agence est légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est tenu compte des exigences équivalentes auxquelles elle est déjà soumise.

Article R1333-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69

Un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de la construction définit les conditions dans lesquelles les directives techniques d'utilisation imposent des exigences spécifiques à l'utilisation des produits de construction dont l'indice de

Article R1331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55

sous-sols, les combles, les pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, les pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur, ou celles dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, sauf s'ils répondent aux exigences

Article L342-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Ce décret détermine, en particulier, la répartition des compétences pour définir les règles de raccordement au réseau et, à cet effet, élaborer les méthodologies utilisées pour établir les prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales

Article L5522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

. - La fiche d'effectif minimal désigne le document par lequel l'autorité maritime atteste que l'effectif du navire satisfait aux exigences des conventions internationales pertinentes selon le type de navire et des mesures nationales prises pour leur

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58

contrôler et d'inspecter les activités de recherches et d'exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d'assurer la bonne exploitation du gisement et de faire respecter les exigences

Article R5211-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Il réalise ou fait réaliser les examens et essais nécessaires pour vérifier que les solutions adoptées par le fabricant assurent la conformité des dispositifs fabriqués aux exigences essentielles.

Article L5241-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20

à des obligations liées à la fabrication d'équipements marins, à leur mise à disposition sur le marché ou à leur mise en service ; 10° " Evaluation de la conformité " : processus effectué visant à établir si les équipements marins respectent les exigences

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : Option A : “ baseball, softball ” - attester d'une expérience d'encadrement

Article 7

Les connaissances professionnelles impliquent : -la maîtrise de la langue française : cette exigence nécessite un niveau de pratique suffisant pour permettre la mise en œuvre des procédures de sécurité écrites et orales ainsi que les échanges d'informations

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; -

Article L100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 73

I. – L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique

Article R1470-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Lorsqu'un service numérique en santé certifié n'est plus conforme aux exigences du référentiel pour lequel il a été certifié ou à celles prévues par l'arrêté l'ayant approuvé, le groupement d'intérêt public met en demeure le titulaire du certificat de

Article R20-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 84

pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait de mettre sur le marché et de mettre en service un équipement n'ayant pas fait l'objet d'une des procédures d'évaluation de conformité mentionnées à l'article R. 20-5 ou non conforme aux exigences

Article L250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 44

les textes réglementaires pris pour leur application, dans les domaines : 1° De la dissémination dans l'environnement d'organismes végétaux génétiquement modifiés ; 2° Des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ; 3° Des exigences

Article R442-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

renouvelable ; f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, sous réserve que ces travaux et le niveau minimal de performance énergétique atteint soient conformes, a minima, aux exigences

Article R123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 33

Le certificat de signature électronique qualifié répond aux exigences de l'annexe 1 de ce règlement et est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié ou par une autorité de certification française ou étrangère.

Article L511-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également imposer à l'entreprise une exigence de fonds propres supplémentaires d'un montant supérieur au montant minimal prévu par la réglementation applicable et exiger l'application aux actifs