Codes de loi français

Article L243-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

-Le présent article n'est pas applicable lorsque la personne contrôlée appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, et que l'effectif

Article R162-50-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 49

financement de l'expérimentation ; 7° Les modalités d'évaluation proposées par le porteur de l'expérimentation ; 8° Les professions, structures ou organismes pour lesquelles les participants remettent une déclaration mentionnant, le cas échéant, les liens

Article D161-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 15

au quinzième alinéa de l'article L. 161-22 et pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 161-22-1-1, le service d'une pension de vieillesse est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a rompu tout lien

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 39

A ce titre, elle établit les comptes combinés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette

Article R4623-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48

Le lien avec le médecin du travail est renforcé jusqu'à la délivrance de l'attestation de la validation de la formation suivie, dans les conditions prévues à l'article R. 4523-43.

Article R621-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Les personnes mentionnées au c de l'article L. 621-18-2, qui ont des liens personnels étroits avec l'une des personnes mentionnées aux a ou b du même article, sont : 1° Son conjoint non séparé de corps ou le partenaire avec lequel elle est liée par un

Article L133-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

. – Pour les opérations de paiement électronique à distance, l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 comporte des éléments qui établissent un lien dynamique entre l'opération, le montant et le bénéficiaire donnés.

Article L526-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08

l'expérience nécessaires à leur fonction et requises pour les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique ; b) L'exercice de la mission de contrôle de l'entreprise requérante n'est pas susceptible d'être entravée soit par l'existence de liens

Article L421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

ses membres à désigner un système de règlement et de livraison des transactions sur instruments financiers conclues sur le marché réglementé qu'elle gère, sous réserve des conditions cumulatives suivantes : 1° La mise en place de dispositifs et de liens

Article L4111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 06

Il offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile et assure aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution.

Article D146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31

Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts le membre qui estime avoir un lien d'intérêt direct ou indirect dans la question examinée de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif

Article D142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 81

du travail social comprend 66 membres répartis en six collèges dont la composition est précisée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales : 1° Un collège représentant les pouvoirs publics, composé de représentants des ministères ayant un lien

Article L423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

participatifs visés aux articles L. 313-13 à L. 313-16 et de prêts en application du 6 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, à une ou plusieurs sociétés d'habitations à loyer modéré avec lesquelles il a, directement ou indirectement, des liens

Article R442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

ou non conventionnés en application de l'article L. 831-1, selon qu'ils sont vacants ou occupés, selon qu'ils sont donnés en location ou en sous-location ; -les personnes physiques occupant ces logements, en distinguant notamment selon l'âge et les liens

Article L1413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 37

L'agence contribue à la mise en place, dans ces entreprises, de surveillances épidémiologiques en lien notamment avec les services de prévention et de santé au travail.

Article L1432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 58

Elle procède, en lien notamment avec les conseils territoriaux de santé, à l'évaluation, d'une part, des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé et, d'autre part, de la

Article R1142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 85

Les membres de la commission et les médiateurs mentionnés à l'article R. 1142-23 déclarent, s'il y a lieu, qu'ils ont un lien direct ou indirect, d'ordre familial, professionnel ou financier, avec les personnes dont la demande est examinée ou avec les

Article A742-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 71

Pour cette présentation le candidat peut utiliser son bilan de stage ou une fiche de présentation préparée au préalable. 2° Une conversation avec le jury, d'une durée de vingt minutes, pouvant comprendre des questions en lien avec la présentation effectuée

Article D361-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

de l'article L. 361-5, le préfet prend toutes dispositions pour recueillir, dans les plus brefs délais, les informations nécessaires sur le phénomène climatique à l'origine du sinistre, notamment sa nature précise, son caractère exceptionnel et son lien

Article D646-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72

est constituée par un organisme regroupant plusieurs producteurs, sa demande de certification comprend, outre le document d'application : 1° Ses statuts et, le cas échéant, son règlement intérieur ; 2° Toute information permettant d'apprécier les liens