Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 178 résultats pour « faits expressément indiqués dans l'acte de saisine »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 75
l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément
Article 901
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu
Article L323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
La publication au fichier immobilier de l'acte établi par l'autorité administrative compétente pour constater l'accord à la cession amiable, moyennant un prix déterminé, donné par le propriétaire d'un immeuble à acquérir en vue de la réalisation d'une
Article 87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99-1 du présent code.
Article R122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33
Elle lui indique le délai dans lequel il peut exprimer son intention de participer à l'enquête publique. L'enquête publique ne peut commencer avant l'expiration de ce délai.
Article 508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Dès que le greffier a reçu l'appel et la requête il fait parvenir celle-ci au président de la chambre des appels correctionnels ainsi qu'une expédition du jugement et de l'acte d'appel.
Article R133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
Il fait en outre l'objet d'une publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département ou la région, selon le cas. Une copie de l'acte d'approbation du plan est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
Article 1066
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 43
I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1020 et conformément au deuxième alinéa de l'article L. 132-11 du code de l'action sociale et des familles, les actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l'attribution des prestations d'aide
Article 5
La signification contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice : 1° L'indication qu'il peut être fait opposition à l'ordonnance par le destinataire qui entend la contester ; 2° L'indication du délai
Article 1037-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.
Article R5332-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 56
A cette fin, le représentant de l'Etat dans le département recueille l'avis : 1° De l'exploitant de l'installation et de l'autorité portuaire, cet avis étant réputé favorable s'il n'est pas rendu dans le délai d'un mois à compter de la saisine faite par
Article R*208-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
Droits d'enregistrement de l'acte.
Article 673
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
La notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.
Article D589-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26
La signature électronique n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte.
Article R3111-36-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
-Pour le salarié ayant expressément refusé la modification de son contrat de travail, le cédant met en œuvre la rupture du contrat de travail dans les conditions définies au deuxième alinéa du III de l'article L. 3111-16-5.
Article R822-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
La lettre indique également que l'intéressé est tenu de communiquer à la Haute autorité toute nouvelle adresse à laquelle les notifications devront lui être faites et qu'à défaut de communication d'une nouvelle adresse, toute notification faite à l'adresse
Article L724-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
Cette saisine ne constitue pas une cause de récusation du magistrat.
Article 6-12
Fait l'objet d'une déclaration au préfet de département tout changement dans l'administration de la fondation, résultant de la désignation de toute personne exerçant des fonctions d'administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction
Article 20
Le praticien envoie ou remet dans les vingt-quatre heures un exemplaire du certificat à chacun des destinataires indiqués à l'article précédent. Au vu de ce certificat, l'organisme assureur fixe la date de la guérison ou de la consolidation.
Article ANNEXE VIII
Année de fabrication : est fabriquée conformément : Au(x) type(s) examiné(s) comme indiqué dans le tableau ci-après (1) : 7. Dispositions particulières : Fait à, ... le ... (Signature) (Fonction) (1) Rayer les mentions inutiles.
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