Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation autre que les titres d'une société du groupe à une autre société du groupe ou lors de la sortie du groupe de la société qui

Article 387-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

Code civil

L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;

Article R4041-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 31

Code de la santé publique

Dans les maisons de santé constituées sous forme de société interprofessionnelle de soins ambulatoires, le projet de santé mentionné à l'article L. 6323-3 est annexé aux statuts.

Article R236-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

Code de commerce

Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées peuvent également former opposition à la fusion, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 236-11.

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Il en est de même, quoique l'opposant ait introduit sa demande en revendication, si le porteur justifie, par un bordereau de société de bourse ou par d'autres pièces probantes et non suspectes, qu'il est titulaire d'un droit réel sur les titres revendiqués

Article L2101-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

Code des transports

-Un accord collectif négocié au niveau des sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 définit les conditions d'exercice du dialogue social au sein d'un périmètre regroupant tout ou partie des sociétés du groupe public unifié défini à l'article

Article L6323-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 84

Code du travail

Le compte personnel de formation peut être abondé en application de l'accord constitutif du fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionné à l'article L. 6332-9 du présent code ou à l' article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime .

Article 26-41

—

Les coopératives d'activité et d'emploi sont des sociétés coopératives de production, des sociétés coopératives d'intérêt collectif ou des coopératives de toute autre forme dont les associés sont notamment entrepreneurs salariés.

Article R519-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

Pour l'appréciation des seuils mentionnés au 1° de l'article R. 519-2, ne sont pas comprises dans le nombre ni dans le montant des opérations de banque ou de services de paiement les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert

Article R322-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 62 > 46

Code de l'environnement

Les ressources du conservatoire comprennent notamment : 1° Une dotation annuelle de l'Etat ; 2° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui seront apportés par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements

Article R292-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Code de l'énergie

Pour l'application de la condition d'autonomie prévue à l'article L. 292-1, les salariés d'une entreprise détenant plus de 10 % des droits de vote et de 10 % des fonds propres et quasi-fonds propres d'une communauté énergétique citoyenne, ou d'une entreprise

Article R243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 22 > 18

Code de l'action sociale et des familles

de la formation professionnelle continue.

Article 1

—

La société coopérative maritime à forme de société anonyme et capital variable dénommée OP Estuaires , dont le siège social est fixé au ZA du Parc de la Loire, Les Grands Poulens, 44360 Cordemais, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs

Article 1835

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99

Code civil

Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Décret du 3 janvier 1933 relatif à l'émission de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés

A l'appui de la déclaration prescrite par l'article 2, les établissements de banque déposent la copie certifiée en langue française : 1° Des statuts de la société émettrice des titres étrangers représentés par les certificats, si ces titres sont des actions

Article 8

—

Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les locations de fonds de commerce de location en cours à cette date devront être mises en conformité avec les dispositions de l'article 6 ci-dessus.

Article R229-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

La dissolution de la société européenne pour l'un des motifs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 229-3 peut être demandée en justice par tout intéressé.

Article L3123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle.

Article 4

—

La liste et les volumes horaires des enseignements professionnels et généraux obligatoires à tous les élèves dans les formations sous statut scolaire applicables à la spécialité « fonderie » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21

Article 3

—

première fois en France ou aux premières oeuvres d'un auteur programmées dans les théâtres privés ; 3.

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