Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 053 résultats pour « fonds de garantie automobile (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
remorquage, lamanage, pilotage et courtage ; -construction et réparation navales ; -logistique et exploitation d'entrepôts ; -prestations de services et de fournitures tels que les outillages, les matériels informatiques, robotiques, mécaniques ou automobiles
Article 3
Le titre professionnel de technicien (ne) après-vente automobile est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Diagnostiquer, remédier aux dysfonctionnements des systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL. 2.
Article R4214-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 93
l'accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d'éclairage et d'information, le stationnement automobile
Article L315-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75
En cas de défaillance de l'emprunteur ayant opté initialement pour le remboursement périodique des intérêts d'un prêt avance mutation garanti par le fonds de garantie pour la rénovation dans les conditions prévues au 4° du I de l'article L. 312-7 du code
Article L312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
Chaque membre siégeant au conseil de surveillance dispose d'un nombre de voix dépendant de sa contribution financière totale au fonds de garantie et de celles des établissements qui l'ont désigné comme leur représentant.
Article 134
d'euros sur le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail et à l'article L. 6332-18 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
Article L522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07
services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1, les établissements de paiement peuvent fournir des services connexes, tels que des services de change scriptural, des services de garde, l'enregistrement et le traitement de données, et la garantie
Article 1763 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19
La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre partenariat qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations
Article 2
La Fondation pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale concourt au développement de la recherche sur la pauvreté, l'exclusion sociale, la santé mentale, le vieillissement ou le handicap par : - le financement de programmes de recherche
Article 14
communs de placement remplissant les conditions définies à l'article 3 de la loi ; c) Les ventes d'actions non cotées ou non assimilées à des actions cotées et de parts de sociétés à responsabilité limitée, lorsque le contribuable a bénéficié de la détaxation
Article D446-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 08
Une garantie d'origine peut, après son émission, être transférée. Le gestionnaire du registre des garanties d'origine est informé du transfert. Il conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie d'origine.
Article L224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 93
investis dans des entreprises solidaires d'utilité sociale, au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; 2° De parts d'au moins un fonds labellisé ou d'un fonds nourricier d'un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique
Article 235 ter ZC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 17
Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction
Article 20
La garantie cesse pour les raisons suivantes : Perte de la qualité de sociétaire d'une société de caution mutuelle ou d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou dénonciation de l'engagement de caution pris par une banque ou un établissement financier
Article D99-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47
-En application du IV de l'article L. 34-8, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation
Article Annexe à l'article R314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
Retenue de garantie : somme constituée lors de la prise en charge des factures par la société d'affacturage pour garantir cette dernière des sommes dont le client pourrait devenir débiteur à son égard et qui lui est restituée dans le cas où cette garantie
Article 44
Garanties contractuelles 44. 1. Délai de garantie :
Article R361-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25
IV. ― Les dépenses des fonds de mutualisation peuvent être couvertes par : a) Le capital de base des fonds visés au point I du présent article ; b) Les contributions décidées par des organisations interprofessionnelles en application d'accords interprofessionnels
Article 17
La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'agence garantie est défaillante, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice
Article 414-17
Le règlement du FCPR allégé indique de manière explicite qu'il s'agit d'un fonds bénéficiant d'une procédure allégée, non soumis à l'agrément de l'AMF.
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