Codes de loi français

Article 78-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 48

contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie

Article D5341-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12

Les pilotes rendent compte au chef du pilotage et aux divers services intéressés, en particulier la capitainerie du port, le centre de sécurité des navires des affaires maritimes, le centre d'opérations et de renseignement du groupement de gendarmerie

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune.

Article 222-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08

Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ou avec guet-apens, les violences commises avec usage ou menace d'une arme sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire

Article 716-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67

Toute personne arrêtée en vertu d'un extrait de jugement ou d'arrêt portant condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion peut être retenue vingt-quatre heures dans un local de police ou de gendarmerie, aux fins de vérifications de son identité

Article R5332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57

Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires et agents des services concourant à la sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires l'informent des non-conformités constatées.

Article R242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81

-Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4, les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L.

Article 49-1

Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public de 1re catégorie

Article 6

d'un administrateur adjoint " du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; 16° L'article 1er de la loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie

Article LO132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 28 > 36

régionale ou territoriale des comptes et les magistrats des chambres régionales ou territoriales des comptes ; 12° Les présidents des tribunaux de commerce et les présidents des conseils de prud'hommes ; 13° Les officiers et sous-officiers de la gendarmerie

Article R287-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 94

par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; 3° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie

Article Annexe 4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 43

Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ; g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie

Article 2

-Les véhicules d'intervention des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile ainsi que les véhicules des services de police et de gendarmerie responsables du maintien de l'ordre

Article 7

ou son représentant ; ― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; ― le directeur général du travail ou son représentant ; ― le directeur général de la police nationale ou son représentant ; ― le directeur général de la gendarmerie

Article 9

conditions suivantes : -les armes et éléments d'armes d'origine sont inscrits sur le registre spécial ; -la destruction des armes en vue de la récupération des éléments d'armes fait l'objet d'un constat effectué par le service de police ou la brigade de gendarmerie

Article 7-2

La même formation dispensée aux agents de police municipale titulaires du diplôme de moniteur en intervention professionnelle de la gendarmerie nationale ou de formateur en technique de sécurité en intervention de la police nationale comprend un enseignement

Article 1

fonctions : -le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ; -le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ; -le directeur général de la police nationale ou son représentant ; -le directeur général de la gendarmerie

Article 4

Le certificat d'acquisition est délivré par le préfet après avis de l'unité de gendarmerie ou du service de police à qui incombent localement les missions de sécurité publique.

Article 34

Ils sont, pour ce faire, placés sous l'autorité opérationnelle directe du commandant de la gendarmerie ou du directeur de la sécurité publique, qui déterminent les modalités de leur intervention.