Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article R. 232-67-23, par le biais du système d'administration et de gestion antidopage hébergé sur une plateforme internet sécurisée au Canada, les personnes ayant besoin d'en connaitre, au sein

Article R412-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Code des communes

Le maire fait connaître à la commission par lettre recommandée le nom de l'agent nommé par lui qui est alors rayé de la liste.

Article R*3231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 55 > 29

Code du travail

Lorsque le salaire minimum de croissance est relevé en application des dispositions de l'article L. 3231-5, un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de l'économie et des finances fait connaître le minimum garanti défini

Article 4

—

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : 4° Un à deux proches collaborateurs nommément désignés des directeurs des

Article D4622-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les trois mois, tout changement survenu dans son administration

Article R117-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Code de l'action sociale et des familles

La personne qui sollicite le bénéfice de l'aide est tenue de faire connaître à l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 le montant de ses ressources.

Article D1432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

Code de la santé publique

Elle fait connaître à ses membres et aux administrations de l'Etat ses besoins en termes de travaux statistiques et d'études.

Article D211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions

Article R1333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Code de la défense

Dans la présente section et la section 4 du présent chapitre, on entend par “ ministre compétent ” le ministre chargé de délivrer les autorisations, recevoir les déclarations et assurer le contrôle des manières nucléaires et activités associées, désigné

Article 1

—

Sont examinées par la section de l'intérieur : k) Aux juridictions commerciales et aux difficultés des entreprises.

Article L131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 06

Code des juridictions financières

La chambre du contentieux exerce les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes.

Article 14

—

Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle d'électrificateur de clôture examiné n'est pas conforme aux règles techniques le concernant, il fait connaître au demandeur son refus de lui délivrer une attestation d'examen de type.

Article 3

—

Les agents chargés du greffe des associations ont accès à l'ensemble des informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

Article 24

—

Paragraphe 7 : Le projet de juridiction, Art. R552-22-2, Sct. Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction , Art. R552-22-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Paragraphe 6 : Les pôles , Art.

Article 434-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par : 1° Un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle

Article 26

—

Au vu de ces choix, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit pour avis la formation compétente du Conseil supérieur.

Article L1617-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.

Article 7

—

II. ― L'autorité compétente recueille l'avis du préfet de région visé à l'article R. * 219-1-8 du code de l'environnement, de l'autorité compétente en matière de biens culturels maritimes pour les mesures prévues à l' article R. 523-1 du code du patrimoine

Article 29

—

Tout magistrat honoraire souhaitant exercer des fonctions juridictionnelles doit transmettre sa demande, adressée au garde des sceaux, aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside.

Article L532-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

Tout litige survenant entre l'Autorité des marchés financiers et le gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence relève de la compétence des juridictions françaises.

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