Codes de loi français

Article 11

Pour conduire cet entretien qui débute par un exposé du candidat sur son parcours et son expérience professionnelle, le jury dispose du formulaire “ curriculum vitae et lettre de motivation ” complété par le candidat sur le site internet du ministère

Article Annexe art. 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Si une des parties contractantes entend modifier ou compléter une ou plusieurs dispositions de la présente convention, elle doit expressément le notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article Annexe art. 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

remplie ou n'ont pas fourni à l'appui les pièces justificatives, à l'expiration du délai imparti au 2e alinéa de l'article R. 614-3 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit, au plus tard le 15 mai de chaque année, adresser aux intéressés une lettre

Article 4

L'autorité territoriale adresse aux agents mentionnés au premier alinéa une lettre de cadrage qui définit les moyens mis à leur disposition pour l'exercice de leurs missions.

Article 39

Les noms de famille ou dénominations qui y sont indiqués doivent figurer en lettres majuscules d'imprimerie.

Article R725-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre

Article R244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 88

Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d'observations corrigés le

Article R3131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

Les demandes sont adressées à l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'office accuse réception de la demande. Le cas échéant, il demande les pièces manquantes.

Article 5

Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Article 5

. ― Les candidats aux recrutements mentionnés au I établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations

Article 1

La demande d'agrément conformément à l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement.

Article 10

Dès qu'un dysfonctionnement l'oblige à recourir à la procédure de secours, le commerçant est tenu d'adresser dans les plus brefs délais un courriel à la direction générale des douanes et droits indirects à la boîte aux lettres fonctionnelle dédiée :

Article unique

Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, signé à New York le 16 janvier 2025, complété par l'échange de lettres

Article 3

La demande d'autorisation accompagnée du dossier prévu à l'article précédent est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.

Article 18

Lorsqu'une loi est déférée au Conseil constitutionnel à l'initiative de parlementaires, le Conseil est saisi par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures d'au moins soixante députés ou soixante sénateurs.

Article 2

Toute réclamation doit être adressée par lettre dans les huit jours suivant la date de publication au directeur de l'établissement.

Article 14

Les contestations sur la validité du scrutin sont portées, dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur du centre, par lettre recommandée avec avis de réception. Celui-ci statue dans les quinze jours.

Article 4

Dans les délais prévus aux sixième et huitième alinéas de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 précitée, le directeur de la publication fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la suite qu'il entend donner

Article 7

Le secrétaire convoque le requérant et les membres de la commission par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dix jours au moins à l'avance. La commission se réunit au siège de la direction régionale de la sécurité sociale.