Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération

Article R211-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 45

Code de l'environnement

programmes comportent les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles dans ces zones, en vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les objectifs de restauration

Article R237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Code rural (nouveau)

transformation, d'entreposage, d'exposition, de vente de denrées animales ou de denrées d'origine animale dans les conditions mentionnées à l'article R. 233-4 ; 4° D'exercer les activités d'un établissement mentionné à l'article R. 233-4 dans des locaux

Article CO 33

—

Le local réceptacle vide-ordures doit avoir les caractéristiques du local à risques importants défini à l'article CO 28. § 2.

Article R323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 64

Code de la sécurité sociale

Le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit : 1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque

Article PE 22

—

La diffusion d'air au travers d'un conduit textile, à l'intérieur d'un local, n'est autorisée que si ce conduit est en matériaux classés M0.

Article 7-1

—

moins d'un mois) ; - pour les personnes ayant exclusivement la qualité d'artisan, copie de l'extrait d'inscription au répertoire des métiers (à jour, complet et délivré depuis plus d'un mois) ; - pour les associations exerçant une activité de restauration

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 62

Code rural (nouveau)

phytosanitaires et de l'eau d'irrigation ; 4° Diversification des cultures par assolement et rotations culturales ; 5° Maintien ou création de haies, talus, murets, fossés d'infiltration et aménagements ralentissant ou déviant l'écoulement des eaux ; 6° Restauration

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 10

Code de l'urbanisme

gestion d'ouvrages d'intérêt collectif tels que voirie, aires de stationnement, et garages enterrés ou non, chauffage collectif, espaces verts plantés ou non, installations de jeux, de repos ou d'agrément ; 4° (Abrogé) ; 5° La conservation, la restauration

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 06

Code du patrimoine

déplacement d'un objet mobilier classé ou de tout ou partie d'un ensemble historique mobilier classé grevé d'une servitude de maintien dans les lieux dans un immeuble classé ; 3° De l'article L. 622-7 relatif à la modification, à la réparation ou à la restauration

Article 221-II-2/20

—

, les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers, . 2 les sources d'inflammation doivent être séparées des locaux à véhicules, des locaux de catégorie spéciale et des espaces rouliers ; et . 3 les locaux à véhicules, les locaux de catégorie

Article R123-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

Les éléments du patrimoine de l'entreprise sont classés à l'actif et au passif du bilan suivant leur destination et leur provenance. Les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituent l'actif immobilisé.

Article 133-8

—

Les policiers adjoints consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ; les dispositions du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de

Article 2

—

Le versement en est effectué en une fois sur justification de la mutation du bénéficiaire et de la cessation d'activité de son conjoint.

Article R2123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles R. 2123-19 à R. 2123-21 sont applicables aux militaires en position d'activité et aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.

Article 228-4.10

—

Si cette soupape supplémentaire est installée dans les locaux de machines, elle doit pouvoir être commandée de l'extérieur de ces locaux. 5.

Article R557-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits et équipements suivants, ci-après dénommés " produits " : – appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ; – dispositifs de sécurité, de contrôle

Article R131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 54

Code de l'environnement

-Dans les domaines d'activité définis à l'article R. 131-2, le conseil d'administration institue des commissions nationales des aides dont il fixe les compétences respectives.

Article 2

—

Montants définitifs des aides aux fruits et légumes destinées à la transformation. I. - Pour l'année 2010, le montant de l'aide pour les producteurs de tomates destinées à la transformation est fixé à 1 502 euros par hectare.

Article 2

—

La médaille des mines comporte trois échelons : La médaille d’argent peut être accordée aux personnes comptant dix ans d'activité dans les activités mentionnées à l'article 1er ; La médaille de vermeil peut être accordée aux personnes comptant quinze

Page 62 · 23 084 résultats

← Précédent Suivant →