LVS une convention de mandat concernant la gestion et l'animation d'un fonds de commerce de distribution de produits multiples relevant de l'équipement du foyer et de la personne ; que, le 31 décembre

, MAIS SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT REEL ET, PAR AILLEURS, SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE L'OPHLMVP, DE SORTE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT VIOLE LES ARTICLES 4 ET 954 DU NOUVEAU CODE

de conclusions contestant la qualité pour agir en justice des représentants d'association, de syndicat ou de fédération de syndicats, de rechercher si ceux-ci tiennent, soit des statuts, soit d'un mandat

conclue entre les parties emportant notamment désistement d'instance et d'action de la part du salarié ; Attendu que pour infirmer la décision des premiers juges selon laquelle la transaction était nulle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mars 2007), que, le 9 avril 2004, la société Scop Bordeaux International School (la société Scop BIS) a donné à la société Log'Immo, agent immobilier, mandat

de syndic de Monsieur Y... nul, - dit l'assemblée générale du 14 avril 2005 nulle, - débouté le Syndicat des Copropriétaires Résidence Pont de l'Arc no7 et Monsieur Y... de leurs demandes en dommages

, que, par contrat du 28 mai 1986, d'une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction, la société Esso a confié l'exploitation d'une station-service à la société Chaux, sous le régime du mandat

pour leur valeur totale sur la tête du seul usufruitier, d'où il suit que la circonstance qu'il a fait donation à ses petits-enfants de la nue-propriété des actions litigieuses est sans incidence sur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC

et ne recherche d'ailleurs même pas si la Guarantee Trust avait mandat de la société Autorex de recevoir paiement pour son compte ; qu'en estimant que la société Autorex n'avait pas d'intérêt à agir,

; qu'elle a exactement exécuté le mandat qui lui avait été donné ; qu'en la disant, néanmoins, responsable pour ne pas avoir exécuté le mandat dont elle est investie, la cour d'appel a violé les articles

contrat de travail ne prive pas l'administrateur du droit d'obtenir une indemnité à raison de l'activité exercée au profit de l'entreprise ; qu'en se bornant dès lors, pour rejeter la demande, à supposer nul

un exemplaire original du mandat.

[S], - requalifié la rupture du contrat à durée indéterminée en licenciement nul, - condamné la SNC NULLE PART AILLEURS PRODUCTION à verser à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1988), que, par contrat d'agent commercial du 3 septembre 1980, la société Eralu a donné mandat à la Société de

par lequel le premier avait donné au second, en qui il avait totalement confiance, tous pouvoirs pour mener à bien l'opération immobilière projetée ; " alors, d'une part, qu'il ne résulte nullement

I... » au lieu de la mention « Madame J...

juger que le mandat est irrégulier et nul, faute d'objet et faute de mandataire porteur de parts sociales ; - En toute hypothèse, dire et juger que la société JPF Consulting n'est pas intervenue dans