I. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions applicables aux procédures d'offre et de demande de retrait dans les cas suivants : 1° Lorsque le ou les actionnaires majoritaires d'une société dont le siège social est

Article L5121-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

Code de la santé publique

I. - Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments assurent un approvisionnement approprié et continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients en France.

Article 2

—

. ― Test de maniabilité L'objectif du test de maniabilité est de s'assurer de l'aptitude du candidat à réaliser une manœuvre en marche arrière décrivant une courbe.

Article R6123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

Code du travail

ne peut être supérieur à douze mois, à partir d'un seuil défini par le règlement du conseil ; 12° Les marchés et autres contrats comportant, de la part de l'établissement, un engagement financier dont la valeur excède un seuil défini par le règlement

Article 20

—

L'ensemble des actions mises en œuvre doivent intervenir durant la période d'exécution du marché.

Article R20-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 34

Code des postes et des communications électroniques

I. – Les importateurs ne mettent sur le marché que des équipements radioélectriques conformes.

Article 6

—

Les avances de l'Etat sont destinées soit au financement des opérations à long ou à moyen terme, soit à la garantie de crédits de réescompte obtenus par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.

Article 107-7

—

Sur demande du fonctionnaire intéressé, l'autorité de nomination peut, avant l'expiration de la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique dont celui-ci bénéficie : 1° Modifier la quotité de travail ou mettre un terme anticipé à la période

Article D213-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69

Code monétaire et financier

Toute modification, qu'elle soit substantielle ou accessoire, des termes du contrat d'émission des titres d'Etat d'une maturité initiale supérieure à un an, indifféremment dénommés obligations pour les besoins de la présente sous-section, est soumise

Article 4

—

Les groupes d'experts qu'il constitue ont pour mission : 1° D'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ; 2° De recueillir, analyser et proposer les termes

Article R2242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09

Code du travail

Les revenus d'activité qui constituent la base du calcul de la pénalité mentionnée à l'article L. 2242-8 sont ceux du mois entier qui suit le terme de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3.

Article R612-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

Code de la propriété intellectuelle

interdictions de divulgation et de libre exploitation prennent fin plus d'une année après la date du dépôt, la demande ne peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article R. 612-39 qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter du terme

Article R5134-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

Code du travail

faite par l'employeur est accompagnée : 1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation professionnelle qualifiante visée à l'article L. 6314-1 prévue au titre de l'aide attribuée initiale est en cours de réalisation et que le terme

Article 1

—

Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un coordonnateur interministériel pour le développement du vélo et de la marche.

Article 2

—

La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques comprend : - la sous-direction de l'emploi et du marché du travail ;

Article 4

—

Le coordonnateur interministériel pour le développement du vélo et de la marche est nommé par décret pour une durée de trois ans.

Article R4314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 51

Code du travail

Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités peuvent demander communication à l'opérateur économique concerné :

Article L2311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 33

Code de la commande publique

Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques.

Article D551-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

Code rural (nouveau)

Les producteurs membres effectuent la mise sur le marché de la totalité de la production destinée à la commercialisation par l'intermédiaire de l'organisation.

Article R621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 71

Code monétaire et financier

Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège.

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