Codes de loi français

Article 1

L'accès peut être subordonné à une vérification de la concordance du nom porté sur une pièce d'identité et de celui porté sur ce document, ou à un contrôle documentaire pour les marchandises, et à une inspection-filtrage. c) " Titre de transport de passager

Article 26

Terminologie : Les dispositifs automatiques indicateurs de prix fournissent sans ambiguïté l'indication du prix d'une marchandise (dénommé dans le texte "prix à payer") sur la base de son poids et de son prix au kilogramme (dénommé dans le texte "prix

Article L441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai.

Article 4

Pour accéder au réseau ferroviaire en vue d'y exercer une activité de transport de marchandises, une activité de transport de voyageurs, une activité de traction seule ou plusieurs de ces activités, les entreprises doivent être titulaires : 1° D'une licence

Article 2

économique européen Les marchés réglementés à terme figurant sur les listes publiées au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 16 de la directive 93/22/ CEE du Conseil du 10 mai 1993, ainsi que les marchés à terme de marchandises

Article 2

D - Questions douanières. a) Formalités douanières : personnel, véhicules, marchandises ; b) La convention T.I.R. E - Réglementation de police et circulation. a) Principales réglementations ; b) Conventions internationales.

Article 7

Déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses. 1. Un rapport est adressé, conformément aux prescriptions du 1.8.5.1, par chacune des entreprises concernées à la mission Transport de matières dangereuses.

LEGIARTI000051777840

Dénomination Porté par l'ADEME, le programme « REMOVE » « Report modal et verdissement des flottes de transportmassifié » vise à permettre d'accélérer le développement à grande échelle du report modal des marchandises de la route vers le fleuve, le maritime

Article R557-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 61

Les classes et numéros ONU mentionnés au présent article sont définis dans les accords et règlements mentionnés à l'article 2 de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises

Article L666-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69

de l'article 1791 du code général des impôts, de 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui des droits fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des marchandises

Article 1595 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 05

soumise au droit proportionnel de 0,70 % ; 2° de meubles corporels vendus publiquement dans le département ; 3° d'offices ministériels ayant leur siège dans le département ; 4° de fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et de marchandises

Article R325-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 58

Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou un véhicule de transport en commun de contrevenir aux injonctions prévues au présent article est puni de

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 79

valeurs suivantes, sauf dans les cas et conditions où des saillies excédant ce gabarit sont explicitement autorisées par arrêté du ministre chargé des transports : 1° 2,60 mètres pour les superstructures à parois épaisses conçues pour le transport de marchandises

Article 311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 62

établissement de santé ou au préjudice d'un professionnel de santé à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ; 6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises

Article L2100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

harmonieux des territoires et de garantir l'égalité d'accès aux services publics ; 7° L'amélioration de la qualité du service fourni aux chargeurs, notamment par un accroissement de la fiabilité des capacités d'infrastructure attribuées au transport de marchandises

Article R1331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

code du travail, un document faisant mention explicite de l'heure de début, de l'heure de fin et de la durée des différents travaux du salarié roulant est conservé à bord du moyen de transport avec lequel est assuré soit un transport routier de marchandises

Article 95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39

arrêtés fixent notamment les conditions d'identification des déclarants et les modalités de conservation des documents dont la production est nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises

Article L5332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Toute visite de sûreté de ces espaces ou locaux effectuée dans ce cadre peut donner lieu à une palpation de sûreté des personnes s'y trouvant et à une fouille de sûreté des véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres

Article 3-7-3

-Pour les opérations d'achat ou de location de véhicules neufs relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-129 " Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique

Article Annexe

Organisateur (trice) et animateur (trice), il (elle) collabore avec les autres services du magasin tels que le service administratif, l'accueil, le service caisse, la réception marchandise.