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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2102356_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2102564_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2102689_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2102771_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2102828_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2102869_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2102955_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2102970_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2102995_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103121_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103124_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103150_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103184_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2103199_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103389_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103420_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103432_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103542_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103654_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103947_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle

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