Ces trois salariés ont refusé de rejoindre ce nouveau lieu de travail estimant qu'il s'agissait d'une modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail qui ne pouvait leur être imposée sans

à modifier les statuts résulte du seul fait que la procédure statutaire prévue pour la modification des statuts n'a pas été respectée ; que selon l'article 21 des statuts du SNEPS-CFTC du 22 novembre

Nous vous informons que votre lieu de travail a été modifié. Par la présente, nous vous notifions donc votre mutation.

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 15 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour modification de l'état des lieux d'un délit en

doivent reloger les locataires à leurs frais durant les travaux dans un court délai de deux mois, alors que les causes de l'humidité excessive ne sont pas connues et que la locataire a procédé à des modifications

X... que la société pourra fixer en un autre lieu le centre de ses activités sans que ce déplacement puisse constituer une modification substantielle de son contrat de travail et ouvrir droit à une indemnité

dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un

S'agissant, en premier lieu, de la mise en oeuvre de la procédure de modification simplifiée, l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En l'absence de transfert et le contrat de Mme [H] comportant une clause de mobilité, le refus de celle-ci de la modification de son lieu de travail est une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

l'exécution de cet arrêté, au motif que les seules mentions de ses statuts susceptibles de lui conférer un intérêt pour agir à l'encontre de décisions individuelles d'urbanisme résultaient d'une modification

Ces modifications affectent le lieu de travail fixé contractuellement dans le contrat du 20 janvier 1971 au bureau de Saint-Herblain (Bellevue), ainsi que le montant des primes et intéressements variables

Le 18 juillet 2008, la société EXPERTISE & CONSULTING DE L'ARCADE lui a notifié une modification de son lieu de travail, [Localité 6] au lieu de [Localité 5].

ses fonctions organiques", le critère du médicament résidant ici dans le but en vue duquel le produit est utilisé, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération la composition chimique ou organique

l'employeur avait modifié la répartition de la durée du travail sans respecter le délai de prévenance de sept jours au moins avant la date d'effet de ces modifications, ce dont elle aurait dû déduire

; qu'en l'espèce la modification imposée à Mme X... consistait en un simple changement de lieu de travail de Villeurbanne à Lyon, soit quelques kilomètres dans le même bassin d'emploi ; qu'en se bornant

justifier objectivement de l'absence d'évolution de carrière du salarié en raison du refus par ce dernier d'une promotion qui ne lui a été accordée qu'à la condition préalable qu'il accepte une modification

conventions collectives de travail au sein de la nouvelle entreprise et comme tels relèvent de l'application de l'article L. 132-8, alinéa 7 du Code du travail ; qu'il n'apparaît pas que les modifications

lieux, M.