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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1199ba5988459c51256
2 juillet 1987
2 juillet 1987
d'urgence, la possibilité de bénéficier d'un week-end de deux jours pleins, les juges du fond ont estimé qu'un aménagement de ces horaires, aboutissant à supprimer cet avantage, constituait une modification
Source officiellesoc
613720ebcd580146773ef7ca
9 mars 1989
9 mars 1989
intervenue dans sa rémunération par la suppression de majorations forfaitaire et familiale, la cour d'appel a énoncé qu'il avait implicitement donné son accord à cette modification dès lors qu'après avoir
Source officiellesoc
613722c7cd5801467740154f
26 mars 1997
26 mars 1997
d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentée par le salarié, la cour d'appel a relevé que si les nouvelles attributions et les nouveaux horaires de l'intéressé constituaient des modifications
Source officiellesoc
61372302cd580146774044fc
17 février 1998
17 février 1998
travail étaient respectées, et si le licenciement intervenait pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification
Source officiellesoc
6137215fcd580146773f331f
10 octobre 1990
10 octobre 1990
est définie par la Cour de Cassation avec l'organigramme interne, administratif, hiérarchique de l'entreprise et l'autonomie des établissements au sens statutaire de la SNCF, sans caractériser la modification
Source officiellesoc
6137231acd58014677405735
21 octobre 1998
21 octobre 1998
pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification
Source officiellesoc
6137231ecd58014677405a81
12 mai 1998
12 mai 1998
Y..., fût-ce par voie de modification substantielle de son contrat de travail, aurait pu occuper l'un de ces emplois nouvellement créés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c525fb
14 mai 1997
14 mai 1997
X... répondait à un besoin de l'entreprise, qu'elle était cependant une modification substantielle de son contrat de travail et devait donc être acceptée par le salarié, qu'en présence d'une proposition
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58314
8 juin 1993
8 juin 1993
en redressement judiciaire, a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que la SDR fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, que ne constitue pas une modification
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f877
28 mars 1979
28 mars 1979
le 18 janvier 1977 qu'à la suite d'une réorganisation de l'entreprise, le service des approvisionnements nouvellement créé à Feurs lui était proposé ; que sur le refus du salarié d'accepter cette modification
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa50
4 octobre 1979
4 octobre 1979
DE L'AFFECTER AU SERVICE DU COURRIER SANS AUCUNE RESPONSABILITE PARTICULIERE; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE QUI AVAIT DECIDE UNILATERALEMENT UNE TELLE MODIFICATION
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c5123a
17 décembre 1987
17 décembre 1987
X..., estimant que le changement du mode de calcul de sa rémunération avait pour conséquence une diminution de celle-ci a fait connaître à son employeur qu'il refusait la modification substantielle, ainsi
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6137215acd580146773f30d5
27 février 1991
27 février 1991
septembre 1985 pour avoir refusé de travailler au nouveau siège à Clichy ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce transfert du lieu de travail ne constituait pas une modification
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61372184cd580146773f46de
16 octobre 1991
16 octobre 1991
reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que d'une part, l'arrêt a statué par une insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en constatant l'absence de modification
Source officiellesoc
61372194cd580146773f4f61
10 décembre 1991
10 décembre 1991
X... de lui proposer une mutation sur un autre secteur, en situation de grand déplacement et sans modification de sa rémunération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
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613721c6cd580146773f72a4
10 novembre 1992
10 novembre 1992
était rompu, "par le fait" de la société ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive présentée par le salarié, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les modifications
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613721cbcd580146773f7698
24 mars 1993
24 mars 1993
l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d'emploi, proposer aux salariés concernés des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification
Source officiellesoc
613721b4cd580146773f6529
8 juillet 1992
8 juillet 1992
de travail à l'intérieur de la même agglomération avec maintien de sa qualification et de sa rémunération, la cour d'appel a souverainement apprécié que son contrat de travail n'avait pas subi de modification
Source officiellesoc
61372201cd580146773f9709
2 novembre 1993
2 novembre 1993
statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté l'existence de difficultés économiques dans l'entreprise, ayant entraîné la modification
Source officiellesoc
61372214cd580146773fa11a
29 mars 1994
29 mars 1994
Mais attendu qu'à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou de tranformation d'emploi ou une modification
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