Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 29 janvier 1997 susvisé est fixé à 400 € pour les présidents des formations ordinaires et à 300 € pour les autres membres de ces formations.

Article 2

—

Le revenu brut annuel mentionné à l'article 11 de la loi du 6 janvier 1982 susvisée comprend le montant brut des salaires, pensions et rentes viagères, et des rémunérations de toute nature.

Article 2

—

L'arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant de l'indemnité allouée aux chefs des services déconcentrés du ministère de la défense au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration et l'arrêté du 20 décembre 2000 fixant le

Article 20

—

Cette institution détermine le montant de la pension qui serait dû, d'une part selon les dispositions de l'article 21, d'autre part selon les dispositions de l'article 22 du présent Accord, et verse à l'intéressé le montant le plus élevé résultant de

Article 4

—

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit : GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL Administration centrale, Services déconcentrés

Article 4

—

Le cas échéant, la provision sur les charges récupérables est réduite simultanément d'un montant au moins égal au montant de l'économie d'énergie garantie.

Article 2

—

Conformément aux dispositions de l'article 28-3 du code de l'artisanat, les seuils en deçà desquels l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres sont fixés, par opération, aux montants

Article 4

—

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL

Article R2232-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 51

Code du travail

Le montant pris en charge par le fonds en application du deuxième alinéa de l'article L. 2232-8, pour l'exercice de sa mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11, est imputé sur le montant des crédits dus à l'organisation syndicale de salariés au

Article D4123-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Code de la défense

Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute, telle que définie à l'article L. 4123-1 du présent code, du militaire décédé au cours des douze derniers mois.

Article 12

—

Les montants de rémunération des personnes apportant leur concours au fonctionnement des jurys concernés par le présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit : ACTIVITÉS MONTANTS Aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel

Article D136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 92

Code de la sécurité sociale

I. - Le montant plancher prévu au III de l'article L. 136-3 est fixé à 1,76 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.

Article D453-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 80

Code de l'énergie

Une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé peut bénéficier de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 453-1 lorsque le montant total des coûts estimés pour le raccordement de cette station au réseau de transport de gaz naturel

Article D732-166-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 09

Code rural (nouveau)

Le montant mensuel du plafond mentionné au V de l'article L. 732-63 est fixé à un douzième de 85 % de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes

Article D3334-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 29

Code du travail

Les frais afférents à la gestion des sommes investies sur le plan d'épargne pour la retraite collectif, après le départ de l'entreprise d'un bénéficiaire, mentionnés à l'article L. 3334-7, ne peuvent excéder un montant annuel de 20 euros.

Article R5212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 01

Code du travail

-Si les dépenses réalisées pour la durée du programme sont inférieures au montant total des contributions, à l'exclusion du montant des dépenses déduites au titre de l'article L. 5212-11, l'employeur procède au versement aux organismes mentionnés aux

Article 1760

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 43

Code général des impôts

Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, sans que le montant de cette amende puisse être inférieur à 150 € ou supérieur à 1 500 € ; lorsqu'aucune

Article R1235-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte délivrée par l'opérateur France Travail.

Article R2123-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39

Code général des collectivités territoriales

L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros.

Article R3123-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39

Code général des collectivités territoriales

L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros.

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