Au moins deux fois par an, l'organe de surveillance procède à l'examen de l'activité et des résultats du contrôle interne, notamment du contrôle de la conformité, sur la base des informations qui lui sont transmises à cet effet par les dirigeants effectifs

Article 335-2.05

—

Certification initiale de la conformité de l'installation à bord 1.

Article R254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 65

Code de la sécurité intérieure

auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité

Article R162-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 23

Code de la sécurité sociale

En cas d'avis positif, il établit un certificat de conformité aux référentiels prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique.

Article R821-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 50

Code de commerce

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conformité avec les exigences légales

Article R236-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à l'article L. 236-43 un dossier contenant, outre le certificat de conformité délivré par l'autorité compétente, le cas échéant le greffier mentionné

Article R541-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 87

Code de l'environnement

met en œuvre des actions permettant de sensibiliser les producteurs à leur obligation de responsabilité élargie, ainsi que des procédures permettant d'identifier ceux qui ne s'en acquittent pas et de les accompagner dans une démarche de mise en conformité

Article R542-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 38

Code de l'environnement

délivre, dans les cinq mois suivant la date limite de réception fixée par la réglementation, à l'exploitant ou à la personne responsable qui en fait la demande lors de la transmission des documents une attestation exprimant l'avis de l'agence sur la conformité

Article 15

—

dans un délai de huit jours suivant la réalisation de cette modification, un courrier par lequel l'une des personnes mentionnées au a) du III de l'article L. 522-6 du code monétaire et financier l'informe de la date de l'opération et atteste de sa conformité

Article L236-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 30

Code de commerce

responsabilité du greffier, les sociétés anonymes participant à une fusion déposent auprès de celui-ci une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité

Article R446-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 20

Code de l'énergie

l'article L. 142-21, les agents de contrôle habilités par les autorités organisatrices de la distribution de gaz et les agents habilités à procéder au contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés de vérifier la conformité

Article R4722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

Code du travail

demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, à des relevés photométriques permettant de vérifier la conformité

Article R4313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

Le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion s'assure du maintien en état de conformité de cet équipement en suivant, notamment, les instructions prévues au a du I du paragraphe

Article R20-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 43

Code des postes et des communications électroniques

Les équipements mentionnés à l'article R. 20-4 qui ont fait l'objet d'une évaluation de conformité dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être mis sur le

Article D133-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 84

Code du tourisme

En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés est prononcé après injonction de mise en conformité faite par le représentant de l'Etat dans le département

Article L581-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 41

Code de l'environnement

de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 15 € à 150 € par jour de retard, des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l'infraction, soit leur mise en conformité

Article R422-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 46

Code de la construction et de l'habitation

des caractéristiques propres de la société coopérative de production contrôlée, notamment sa forme juridique, sa taille, son organisation, ses statuts et la nature de ses activités, ainsi que des règles spécifiques qui lui sont applicables, et en conformité

Article 95 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Code général des impôts, annexe II

Le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions. (Alinéa disjoint).

Article R814-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

Code de commerce

d'avis de réception à la Commission nationale d'inscription et de discipline qui peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de modifier la convention pour la mettre en conformité

Article 60

—

Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci.

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