l'administration de faire figurer sur un tel courrier les mentions prévues, sous peine de nullité, par les dispositions de l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les notifications

l'administration de faire figurer sur un tel courrier les mentions prévues, sous peine de nullité, par les dispositions de l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les notifications

l'administration de faire figurer sur un tel courrier les mentions prévues, sous peine de nullité, par les dispositions de l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les notifications

X... pour obtenir sa condamnation à payer le montant du redressement notifié à M.

Y... et le dégrèvement du surplus de ces droits mis en recouvrement, l'autre à contester le bien fondé de l'un des redressements qui lui avait été adressé ; que la cour d'appel a ainsi statué au motif

X..., en complément d'une notification de redressements du 13 octobre 1983, que, sa bonne foi ne pouvant être admise, les rappels d'impôts découlant de cette notification en matière d'impôt sur le revenu

de non recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 1975 en vigueur du code général des impôts, applicable en l'espèce : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications

compte des règlements intervenus entre la date de notification du redressement fiscal et la date de déclaration de créance, à raison de l'impôt payé sur les exercices suivants, ensuite d'écritures de

Z..., médecins, ont constitué entre eux une société civile professionnelle, chacun d'eux ayant apporté divers éléments incorporels ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, ils ont reçu notification

comptable public de produire par provision, sans relever, ni que cette possibilité est légalement assortie de la condition alternative que la créance fiscale résulte d'une taxation d'office ou d'une notification

de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SARL Le grand bazar devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la notification

TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIS AU TITRE DE L'ANNEE 1963 POUVAIENT ETRE REPAREES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1966 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE, "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS

Y... a été assujetti, qui renvoyait par ailleurs, ainsi que l'autorise le 2° de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, aux éléments de calcul de ces impositions figurant dans la notification

de la mise en demeure délivrée à sa suite ; qu'en jugeant la procédure de contrôle régulière, alors même que le document adressé à la société Narbonne accessoires le 11 décembre 1996, intitulé "notification

X... ; Sur la régularité de la notification de redressements : Considérant, qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts seul applicable à une imposition établie par voie d'évaluation

position impliquant que la contribuable aurait du, pour chacune des années 1997 à 1999, ne pas faire de déclaration, ni payer l'imposition, et, partant, ne pas se conformer au principe exprimé par la notification

Considérant, en troisième lieu, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'alors même que l'administration avait adressé une notification de redressement à la SCI Agathe, les requérants

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la notification

Elle invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de 30 jours ..." ; Considérant que, dans sa notification de redressements en date du 3 octobre 1977

l'expiration du délai imparti à la société distributrice, en vertu de l'article 117, pour indiquer les bénéficiaires de la distribution ; Considérant que la société "La Rabelaisienne" a, par une notification