Codes de loi français

Article Annexe 8

Les déperditions par l'enveloppe de l'appartement i, D env D env baiesNord baiesEstOuest baiesSud plancherhaut paroiesverticales plancherbas Avec : - A baiesNord - A baiesEstOuest - A baiesSud - A plancherhaut - A paroiesverticales - A plancherbas Les

Article 7

du prestataire dans le cadre d'un accès restreint aux informations du guichet unique relatives aux exploitants, puis la vérification du respect par le prestataire des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations

Article Annexe 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 02 > 01

Statuts Article 1er Forme La société est à responsabilité limitée. Article 2 Objet La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société).

Article 423-21

-En outre, pour les sociétés de libre partenariat : 1° Pour l'application de l'article 422-4, la référence aux " actionnaires " est remplacée par la référence aux " associés commandités " et la référence aux " membres du conseil d'administration ou du

Article D443-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré qui ont été substituées aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative supprimées par la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 (article 26-I) ou avec lesquelles celles-ci

Article A123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

français, le marché principal pour les personnes ressortissantes de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, non domiciliées en France et exerçant une activité ambulante sur le territoire français ; 2° Pour les sociétés

Article 38 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

. - La déclaration mentionnée au I comporte les renseignements suivants : a. l'identité de la société, de la copropriété ou du groupement qui consent la location ou la mise à disposition, ainsi que celle de ses associés, copropriétaires ou membres ; b

Article R214-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

I. – Les documents et renseignements suivants sont adressés ou mis à la disposition de tout associé dans les conditions prévues aux articles R. 214-137 et R. 214-138, au plus tard quinze jours avant la réunion : 1° Le rapport de la société de gestion

Article 111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 27

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes.

Article R743-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

l'expiration du délai prévu à l'article R. 743-104, le ou les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société

Article L6323-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

Un centre de santé peut également être créé et géré par une société coopérative d'intérêt collectif régie par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Article L310-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Il précise les conditions dans lesquelles sont applicables à ces entreprises et fonds les dispositions des articles L. 210-1 et suivants du code de commerce et des lois régissant les sociétés anonymes.

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

Les personnes ou les sociétés qui construisent pour des tiers, avec le bénéfice des dispositions du présent chapitre, des immeubles à usage d'habitation peuvent être obligées par décret, pris après avis conforme de la commission des finances et de la

Article R123-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Outre les obligations prévues par le présent titre, les sociétés européennes doivent déposer, au plus tard dans les quinze jours de leur demande d'immatriculation, les actes et pièces suivants : 1° En cas de constitution par fusion, un exemplaire du certificat

Article L233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

-Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent

Article L214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 est inférieure aux seuils mentionnés au IV de l'article L. 532-9, ces FIA n'appliquent pas les dispositions des paragraphes 1,3,4 et 5 de la sous-section 1 et leur société de gestion est soumise aux obligations

Article 3

établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le fonds pour l'emploi hospitalier mentionné dans le décret du 1er mars 1995 susvisé se substitue à l'établissement d'accueil dans l'obligation de remboursement que celui-ci a envers

Article L163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Les débets envers l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, la Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics, rendent les pensions passibles de retenues jusqu'à concurrence d'un cinquième de leur montant.

Article R612-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 42

Le directeur général de l'Office national représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux demandes présentées sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres

Article L931-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89

Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers leurs participants, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille.