-Le groupement hospitalier de territoire peut être autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé à instituer une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques unifiée de groupement en lieu et place de la commission

Article D661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 94

Code rural (nouveau)

Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées assure, dans les conditions prévues par la présente section, une mission de conseil et d'appui technique auprès du ministre chargé de l'agriculture et des instances de préparation et

Article 19-2

—

Les directeurs techniques de 1re classe nommés au grade de directeur technique de classe exceptionnelle sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 1

—

Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983.

Article L501-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Code de l'environnement

Les enquêteurs techniques ont accès sans délai à l'ensemble des éléments techniques utiles à la compréhension des causes et circonstances de l'accident et peuvent procéder à leur exploitation dans les conditions suivantes :

Article L 57

—

Vérifications techniques et précautions d'exploitation § 1.

Article R441-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

Code des assurances

I. – Lorsque, pour une convention donnée, le rapport de la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique

Article 93

—

Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les résultats des expérimentations menées pour la mise en oeuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance activité des forces », à la fin de l'expérimentation.

Article 126

—

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2008, un rapport dressant le bilan des modalités de mise en oeuvre du recensement des équipements sportifs, de son actualisation ainsi que de l'exploitation de ses résultats.

Article 4

—

Sans préjudice de l'article 30, troisième alinéa, du décret du 3 décembre 1993 susvisé, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et sur le résultat de la Banque de France.

Article 10

—

Le directeur départemental en charge de la protection des populations communique les résultats des analyses au vétérinaire sanitaire de l'exploitation, au propriétaire ou détenteur des animaux et au responsable de l'organisme à vocation sanitaire au moins

Article 4

—

En cas de résultats insuffisants, le redoublement peut être autorisé.

Article 3

—

Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Si le chiffre de la décimale suivante est supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1.

Article 4

—

La certification des résultats obtenus sur les périodes de référence est effectuée par le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sur la base des éléments justificatifs transmis par la direction générale de l'aviation

Article 8

—

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée dans les six semaines suivant la proclamation des résultats des élections

Article 2

—

Les modalités de rattachement des dépenses de fonctionnement au résultat comptable de l'exercice visées à l'article 18 (alinéa 3) du décret n° 83-744 du 11 août 1983 sont fixées comme suit :

Article 4

—

Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définies par décision du directeur chargé des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française.

Article R533-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 53

Code monétaire et financier

Les informations mentionnées à l'article R. 533-19 ainsi que celles concernant les résultats des votes des assemblées générales mentionnées à l'article L. 511-78 sont transmises à l'Autorité bancaire européenne.

Article R313-29-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Le résultat de l'exercice clos des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22, augmenté du solde du report à nouveau s'il est créditeur, est affecté dans les conditions suivantes :

Article D231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.

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