Des conditions particulières peuvent être attachées aux offres au public de titres financiers ou de parts sociales suivantes : 1° L'offre au public inférieure à un certain montant.

Article 20

—

Toutefois, peut également être dénommée fondation l'affectation irrévocable, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d'utilité publique dont les statuts ont

Article D361-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 96

Code rural (nouveau)

Fonds européen agricole pour le développement rural débutant en 2023 et jusqu'à son terme, la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations afférentes à la couverture d'assurance qu'ils souscrivent pour leurs récoltes de l'année.

Article 3

—

L'accès par le greffier du tribunal de commerce au portail « SECURIGREFFE » s'effectue au moyen d'un certificat d'authentification, qui permet de l'identifier.

Article 6

—

détiennent un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B, qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital de leur corps ou cadre d'emplois, ou qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital du premier grade ou d'un

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 48

Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale

L'ensemble des valeurs mobilières est estimé au prix d'achat, d'une part, et au cours de la Bourse au 31 décembre de l'année de l'inventaire, d'autre part. Le plus faible des deux totaux fournis par ces évaluations est porté à l'actif du bilan.

Article 4

—

Pour l'application du 2° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, on entend par : a) Valeur de l'électricité : le prix d'achat toutes taxes comprises à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ayant donné lieu à déduction ou le coût

Article L446-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Code de l'énergie

Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.

Article 1

—

et d'industrie territoriale de Saint-Etienne et Montbrison ; Chambre de commerce et d'industrie territoriale du Havre ; Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Chambéry et de la Savoie ; Chambre de commerce et d'industrie

Article L137-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Code de la sécurité sociale

Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des options de souscription ou d'achat d'actions qu'il attribue ; il est irrévocable durant cette période.

Article L226-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Code rural (nouveau)

Dans tous les cas, les activités d'équarrissage, d'une part, et de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine, d'autre part, doivent être menées dans des établissements différents.

Article R311-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25

Code de l'énergie

l'application de la présente section : - les termes de " producteur " et d'" installation " s'entendent au sens qui leur est donné à l'article R. 314-1 ; - le terme de " cocontractant " désigne uniquement la société Electricité de France dans le cas d'un

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Code monétaire et financier

de commerce ; 8° bis Les marchands de biens et les promoteurs immobiliers, dans des conditions définies par décret ; 9° Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article L. 321-1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32

Code monétaire et financier

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 70

Arrêté du 28 mai 1982 Approbation de la méthode de calcul du complément de rémunération des comptes sur livret d'épargne populaire.

Le complément de rémunération C (m) acquis au cours d'un mois m par le compte sur livret d'épargne populaire est fourni par la différence : C (m) = R (m) - A (m), dans laquelle R (m) représente le montant de la rémunération globale nécessaire au maintien

Article 3

—

ou détruits et du coût de destruction des produits ; ― les coûts liés aux traitements sanitaires ou phytosanitaires, aux mesures de lutte contre les maladies des végétaux, contre les maladies animales ou contre les ravageurs, sur la base du coût d'achat

Article 18

—

Lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique.

Article A4231-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Code des transports

Les membres d'équipage de pont d'un bateau de commerce doivent être munis au minimum d'un certificat de qualification. Pour les conducteurs, ce certificat de qualification peut être une patente du Rhin.

Article L122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 44

Code de la voirie routière

Pour la passation des contrats définis à l'article L. 122-23, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire

Article R334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué ; toutefois, les actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du code de commerce ne sont admises que si elles remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie

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