Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans le grade d'animateur principal de 2e classe interviennent selon les modalités prévues aux 1° et 2° du I et au II de l'article 6 ainsi qu'aux

Article 8

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Dans le cas où la mission a été réalisée par un opérateur de repérage travaillant pour le compte d'un organisme d'inspection accrédité, le rapport contient la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation.

Article Annexe programme des épreuves

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AUX ARRÊTÉS FIXANT LES PROGRAMMES DES ÉPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS, DES ÉDUCATEURS ET DES OPÉRATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Programme des épreuves physiques 1° Modalités des épreuves 1 000 mètres

Article 1

—

La direction générale des douanes et des droits indirects participe au contrôle du respect par les opérateurs des conditions d'attribution des aides.

Article L7223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Code général des collectivités territoriales

La fixation de la durée des fonctions assignées à ces conseillers ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Article 4-1

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d'acquisition des déclarations sociales nominatives et d'échanges avec les tiers collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (DSN) ; 2° Du traitement de collecte et de sélection des données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs

Article L421-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 80

Code de l'énergie

Ces infrastructures sont maintenues en exploitation par les opérateurs.

Article L1411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Code de la défense

Les opérateurs sont tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations nécessaires à l'exécution des missions des agents habilités. Ces investigations peuvent comporter notamment l'examen des lieux et des matériels.

Article L4231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 97

Code de la défense

En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les personnes soumises à l'obligation de disponibilité employées par des opérateurs publics ou privés ou par des gestionnaires

Article R6523-2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 78

Code du travail

A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, en application de l'article L. 6523-1-3, un opérateur de compétences interprofessionnel agréé au titre de l'article L. 6332-1-1 est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle

Article L2121-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 40

Code des transports

ferroviaire de voyageurs garantissent, dans des conditions fixées par les contrats de service public concernés, un accès non discriminatoire des entreprises ferroviaires, des autres autorités organisatrices de transport ferroviaire de voyageurs et des opérateurs

Article 230-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 01

Code de procédure pénale

Sans préjudice des pouvoirs de contrôle attribués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 29

Code du tourisme

développement et à la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le droit conféré par l'article L. 145-46-1 du code de commerce à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, à une société publique locale ou à un opérateur

Article D6332-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 18

Code du travail

-Les opérateurs de compétences peuvent prendre en charge au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article L. 6332-3 la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés

Article L6227-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 76

Code du travail

Les validations de droit à l'assurance vieillesse sont opérées selon les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 6243-3.

Article L6123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18

Code du travail

décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, notamment : 1° La nature des disponibilités et des charges mentionnées au 6° de l'article L. 6332-6 ; 2° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les opérateurs

Article R20-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Toutefois, les obligations en faveur des utilisateurs finals handicapés qui sont mentionnées à l'article L. 35-1 et qui s'imposent à l'ensemble des opérateurs ne peuvent faire l'objet d'une compensation.

Article R20-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Les coûts pris en compte sont ceux d'un opérateur efficace.

Article R717-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

y compris les examens complémentaires, et les actions collectives préventives prévues à l'article R. 717-14-2 pour les travailleurs saisonniers, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée

Article L613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 80

Code de la sécurité sociale

travailleurs indépendants recourant pour l'exercice de leur activité professionnelle aux plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées au premier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts peuvent autoriser par mandat les opérateurs

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