Codes de loi français

Article 4

En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Activités militaires de l'Etat " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent

Article 24

Peuvent être promus au grade d'infirmier anesthésiste de classe normale, après sélection opérée par voie d'un concours professionnel, les infirmiers en soins généraux et spécialisés titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ou d'une autorisation

Article 4

Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative du Trésor public, sur un compte qui, sous réserve du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 6, peut être : Un compte de dépôt dans une banque, une caisse de crédit agricole régie par le livre V

Article 127

Toutefois, pour les postes offerts dans le ressort, d'une même académie à un concours de recrutement d'adjoints techniques de recherche et de formation, leur répartition éventuelle entre établissements d'affectation peut être opérée par arrêté du recteur

Article 31

disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration, avec le concours des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du même code et en concertation avec les opérateurs

Article L256-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Le bail réel solidaire d'activité peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des locaux à usage professionnel ou commercial et qui s'engage à vendre les droits réels immobiliers attachés à ces locaux à des bénéficiaires

Article R721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Lorsqu'un opérateur, membre de l'organisme de défense et de gestion, souhaite indiquer que le produit respecte le cahier des charges homologué d'une indication géographique, le logo, accompagné du nom de l'indication géographique et du numéro d'homologation

Article D421-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 58

Si un opérateur d'infrastructure de stockage n'est pas en mesure d'acheter le gaz naturel nécessaire à la constitution des stocks de sécurité à un prix inférieur au plafond mentionné à l'article D. 421-19, il en informe sans délai le ministre chargé de

Article L283-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Les opérateurs économiques visés à l'article L. 283-1, premier et deuxième alinéas, sont tenus de soumettre à un contrôle indépendant et de niveau suffisant les informations qu'ils fournissent concernant le respect des critères prévus aux articles L.

Article L38-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 87

-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut accepter les engagements souscrits auprès d'elle par les opérateurs, réputés exercer une influence significative sur un ou plusieurs marchés

Article D316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 86

A l'issue de la consultation publique mentionnée à l'article L. 38-1-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse communique aux opérateurs ses conclusions préliminaires sur le fait de savoir

Article R*122-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 21

démontrer la compatibilité de cette occupation avec l'affectation du domaine public autoroutier, en particulier la préservation des intérêts de la circulation sur les voies, et avec les autres occupations, notamment les installations utilisées par les opérateurs

Article 251-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

autres éléments désignés aux articles 251-34 et 251-36, l'exploitant qui a effectué le versement remet au délégué titulaire ou suppléant intéressé un décompte mentionnant le détail des sommes payées et faisant apparaître le montant des précomptes ainsi opérés

Article D353-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23

Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires demande au moins un devis pour l'installation d'une infrastructure collective de recharge auprès d'un opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L. 353-13, dans un délai qui ne peut être inférieur

Article R642-39-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74

Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par l'Institut national de l'origine et de la qualité sur une demande d'un opérateur en vue de son habilitation reconnaissant son aptitude à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe dont

Article L242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13

Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement

Article L6331-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 95

A défaut, le recouvrement de cette cotisation est opéré selon les règles ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires telles qu'elles sont prévues par l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale

Article 293 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 66

293 B bis ou régie par les dispositions transposant, dans un autre Etat membre, la section 2 du chapitre 1 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent opérer

Article A322-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 74

L'organisation des séances de vol est adaptée à la nature de l'entraînement, au niveau et au nombre des pratiquants. 1° Pour tous les types d'activités, un opérateur doit être présent hors de la veine d'air ; 2° Pour tous les types d'activités, un moniteur