Codes de loi français

Article 47-10

Elle fait en outre procéder obligatoirement à cet examen au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé.

Article 6

Le stage prévu à l'article 5 est prolongé par arrêté des autorités mentionnées au même article lorsque le service d'incendie et de secours n'a pu, au cours de la période de stage initiale, faire dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration ou, s'il

Article R349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 15 > 01

Après évaluation de la situation de la personne ou de celle de sa famille, cette période peut être prolongée, par période de trois mois, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Article R4221-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 23

En cas d'avis défavorable, la commission peut proposer de prolonger le parcours de consolidation des compétences.

Article L1222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 58

L'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été

Article L3142-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Toute prolongation de la période de travail à temps partiel à la demande du salarié donne lieu à la signature d'un nouvel avenant dans les mêmes conditions.

Article R2271-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

d'un document d'identité ; b) Pour toute autre personne, à la présentation de l'un des titres d'accès provisoire ou permanent autorisant l'accès à la zone ; 2° La circulation des personnes physiques est subordonnée : a) Pour tout passager, à la détention

Article 706-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81

Si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut

Article R262-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 72

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

Article R272-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

I. – Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

Article 10

Si le jeune travailleur a été embauché avant la date de publication de la présente ordonnance, la déclaration est faite dans les quinze jours suivant cette date.

Article 85

L831-7 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 10 -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 42-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article R262-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

défaut d'avoir demandé, dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions, un rapport complémentaire tel que prévu à l'article L. 262-56, le président de la formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet décharge, par ordonnance

Article R272-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76

défaut d'avoir demandé, dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions, un rapport complémentaire tel que prévu à l'article L. 272-54, le président de la formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet décharge, par ordonnance

Article R212-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92

Ce conseiller est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par ordonnance du premier président de la cour d'appel prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour.

Article 227-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate

Article 706-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-169 ou 706-170 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être

Article 321-4

L'AMF peut, si les circonstances particulières de l'espèce le justifient, notifier au requérant la prolongation de ce délai d'une durée pouvant aller jusqu'à un mois.

Article Annexe III

Tableau de l'annexe III CATEGORIE TYPE D'UTILISATION EXEMPLES D'OBJETS CONCERNES CONDITIONS D'ESSAIS* A Contact à chaud suivi, éventuellement, d'un contact prolongé Joints d'autocuiseurs 1 heure à 121 °C** ou 4h à 100°C pour les simulants

Article 8

Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel décider que la période de stage mentionnée à l'article 6 ci-dessus est prolongée d'une durée maximale d'un an.