Codes de loi français

Article R1413-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 52 > 23

En l'absence dans une région d'une personne ou structure constitutive du réseau régional de vigilances et d'appui, le directeur général de l'agence régionale de santé sollicite la personne ou structure homologue de la région chef-lieu de la zone de défense

Article 230-4.05

Tout compartiment ou caisson fermé contenant un moteur thermique est protégé par une installation fixe d'extinction de l'incendie.

Article 1309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Minervois " est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée Ardèche est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Beaujolais est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Drôme " est homologué.

Article 7

Les logements doivent être protégés contre les infiltrations et les remontées d’eau.

Article R513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Les prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente au sens du 1 du I de l'article L. 513-3 sont des prêts assortis d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit

Article 151-1.02

"eaux protégées" au titre du recueil SCV, zones maritimes où, au cours d'une période d'un an dans le cas d'une exploitation s'étendant sur toute l'année et d'une période spécifique de l'année dans le cas d'une exploitation limitée à cette période (par

Article 219-17

Sur décision de l'autorité compétente pour la zone d'exploitation : - Les navires armés en 4e ou 5e catégorie peuvent n'être équipés que d'un émetteurrécepteur VHF sans ASN. - Les navires non pontés en 4e ou 5e catégorie peuvent n'être équipés que d'une

Article 229-II-1.11

Ouvertures dans le bordé de carène : 5.1.

LEGIARTI000026556431

Annexe Déclaration d'offre de services au public pour l'attribution de la prime de service public de proximité (PSPP) DEBIT NUMERO DU DEBIT DE TABAC : ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ADRESSE COMPLETE DU DEBIT DE TABAC : (rue) (code postal)

Article R643-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Le jugement est notifié par le greffier au débiteur. Lorsque le tribunal autorise, par ce jugement, la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur, il en est fait mention dans ces publicités.

Article R1333-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69

Le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols : 1° Zone 1 : zones à potentiel radon faible ; 2° Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs

Article 4

Les eaux-de-vie réglementées par le présent décret doivent être distillées au moyen d'alambics des types suivants: alambics à repasses et alambics à premier jet discontinu ou continu, chauffés à feu nu ou à la vapeur, d'un débit maximum de 200 hectolitres

Article 1

Il ne peut faire l'objet d'une position débitrice.

Article MS 32

La pression aux déversoirs en cours de fonctionnement ne doit pas être inférieure à 0,5 bar et le débit à 250 litres/minute. § 2.

Article R133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 99

Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à

Article R645-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la préservation de ses biens font l'objet d'un compte rendu remis au juge commis dont copie est transmise au ministère public par le mandataire judiciaire ou par la personne choisie sur