Codes de loi français

Article D343-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 21

Il élabore la stratégie régionale pour l'installation et la transmission en agriculture et définit un schéma de préparation à l'installation en agriculture dans la région, participe à leur mise en œuvre et en assure le suivi et l'évaluation.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

I. – Les statuts définissent les règles de participation des membres au fonctionnement de la mutuelle ou de l'union.

Article R214-32-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut détenir plus de : 1° 10 % de titres de capital sans droit de vote d'un même émetteur ; 2° 10 % de titres de créance d'un même émetteur ; 3° 10 % d'instruments du marché monétaire émis par un même

Article R821-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés et adressée à la Haute autorité dans les conditions prévues aux articles R. 821-56 à R. 821-59.

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 06

défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers peuvent agir en justice devant toutes les juridictions même par voie de constitution de partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

concerné précédant sa décision de suspension ou de plafonnement temporaire des rachats de ses parts ou actions.

Article 25

Avant la même date, chaque bâtonnier de la circonscription nationale détermine et communique au président, pour le collège ordinal de son barreau, le nombre de voix dont dispose chaque électeur en divisant le nombre d'avocats disposant du droit de vote

Article 32

Il est institué au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris une commission centrale de vote. Cette commission est présidée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant.

Article 8

Le ministre chargé du travail établit une liste qui mentionne les éditeurs de progiciels de vote électronique et les entreprises disposant d'un logiciel de vote électronique propre, qui ont satisfait aux tests de transmission des résultats d'élection

Article R225-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 89

troisième alinéa de l'article R. 225-76, ce document comporte, outre les mentions prévues aux articles R. 225-76 et R. 225-77 et aux 5° et 6° de l'article R. 225-81, les indications suivantes : 1° Qu'il peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote

Article 9

A l'issue du vote, le directeur général procède aux nominations prévues à l'article 2.

Article 24

Le Conseil national des barreaux est chargé de l'organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes.

Article 10

Les bulletins de vote, format 210 × 297 mm, sont imprimés et fournis par le ministre de l'intérieur.

Article 13

Lors du dépouillement du scrutin, les votes blancs ne sont pas pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés.

Article R2122-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

L'urne électronique contient les données relatives aux votes exprimés par voie électronique à distance.

Article 1234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Toute délibération du conseil de famille est prise à la majorité simple des votes exprimés.

Article R7343-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

La commission des opérations de vote se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Article R321-36-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97

Le Conseil des maisons de vente est chargé de l'organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes.

Article R4441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Le vote a lieu au siège de l'organe de l'ordre concerné ou, à défaut, du Conseil national.

Article R2122-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 30

Une commission nationale des opérations de vote est créée auprès du ministre chargé du travail.