et des éléments et justifications écrites des parties au contrat qui auront duré 21 mois.

D'APPEL, QUI A APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ESTIME QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE L'EXISTENCE, ENTRE LES PARTIES

AVAIT VIOLE LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT FIGURANT AU CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ET

intervenu entre les parties de contrat à durée indéterminée ; Attendu, ensuite, que, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et ne peuvent être remis

, l'avenant n° 3 au contrat d'exploitation des stations d'épuration liant la commune et la compagnie d'Exploitation et de Comptage, d'autre part, un contrat avec la compagnie des Eaux et de l'Ozone, pour

aviation (société Dassault) avait confié la fabrication de diverses pièces et qui avait pris pour sous-traitant la société Galvanoplastie industrielle (société Galvanoplastie) a, dans le cadre d'un contrat

B... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune de Saint-Denis de lui communiquer, d’une part, son contrat de

A..., cousin germain de la défunte, d'une part, un contrat par lequel il s'engageait, en contrepartie de la révélation de cette succession, à leur abandonner partie de l'actif à lui revenir et, d'autre

, DECIDER QUE CE CONSENTEMENT N'AURAIT PU ETRE VICIE PAR L'ERREUR ET LA FRAUDE, L'ACCORD DONNE PAR UNE PARTIE AU CONTRAT POUVANT ETRE VICIE AUSSI BIEN A L'OCCASION DE TOUTE MESURE D'EXECUTION DE CE CONTRAT

téléfilms litigieux constituaient, à l'égard de Mme X..., des oeuvres composites ou de collaboration ; qu'en troisième lieu la cour d'appel ne pouvait retenir tout à la fois que Mme X... n'était pas partie

[N] avait signé le contrat de travail à durée déterminée dont il demandait la requalification, qu'il n'était pas contesté que la signature dont l'image était reproduite sur le contrat de travail était

développé oralement à l'audience, faisant valoir que ce certificat, en date du 27 avril 2015, n'avait été signé que par le locataire de l'appartement, en l'absence de la propriétaire qui seule était partie

du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que l'existence d'un reliquat de congé à prendre non encore fixé ne peut avoir pour effet de retarder l'expiration

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 16 novembre 1990), que, par contrat d'affacturage du 4 octobre

de 0,50 % du chiffre hors taxe " ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, la société Mars fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, d'une part

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant à Maisons Laffitte (Yvelines), A.2, square Lekain, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1986 par la cour d'appel de Paris

3°/ que sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

, 6 décembre 1991) d'avoir fait droit à cette demande en affirmant que les marionnettes avaient la qualité d'oeuvres composites, alors que, d'une part, M.

qu'il existait entre les parties un litige sur la rupture du contrat de travail consécutif au refus, par la salariée, de la modification, par elle invoquée, de son contrat de travail, ce dont il résultait

X..., qui avait été licencié le 31 mars 1995 pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, d'une part, l'inscription sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail