Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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119 035 résultats pour « pièces dont il est fait état dans une décision »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R123-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11
Mention est faite, dans une pièce annexée aux statuts ou au contrat, des sièges antérieurs et des greffes où sont classés, en annexe au registre, les actes mentionnés aux articles R. 123-102 à R. 123-105 avec l'indication de la date du dernier transfert
Article 706-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 17
Il en est de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d'une composition pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si elle est entendue
Article R216-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 41
-Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe : 1° Le fait, lorsqu'une déclaration est requise pour un ouvrage, une installation, un travail ou une activité, d'exploiter un ouvrage ou une installation ou de participer à sa mise en
Article D643-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18
Pour exercer la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 643-2-1, l'intéressé doit présenter une demande auprès de la section professionnelle mentionnée à l'article R. 641-1 dont il relevait pendant les périodes visées au I de l'article
Article R123-273
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Les informations et pièces, dont la validation de l'inscription ou du dépôt au Registre national des entreprises est prévue à l'article L. 123-41, sont transmises au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale
Article D912-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09
syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs demandent l'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation en application de l'article L. 911-3, ils joignent à leur demande les pièces
Article 12
A l'appui de la demande, l'avocat ou la personne agréée fournit, sur la situation économique et familiale de son client, toutes les indications et les pièces que celui-ci lui a données ou remises et, le cas échéant, une copie des pièces de la procédure
Article L573-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 35
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 713-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59
Si la décision étrangère prévoit la confiscation en valeur, la décision autorisant son exécution rend l'Etat français créancier de l'obligation de payer la somme d'argent correspondante.A défaut de paiement, l'Etat fait recouvrer sa créance sur tout bien
Article 221-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27
dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou si le propriétaire du véhicule l'a laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance du fait que ce dernier : a) Se trouvait en état d'ivresse manifeste
Article 21.A243
. - Lorsque des pièces, des équipements ou des modifications de produits sont conçus par des organismes partenaires ou des sous-traitants du postulant, le manuel d'organisme de conception précise comment le postulant pourra, pour toutes les pièces et
Article R321-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40
Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en application de l'article L. 326-9, comprend les projets de statuts et de règlements généraux et toutes pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l'état des moyens humains
Article R5125-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85
La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine fait connaître au directeur général de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et au président du conseil de l'ordre
Article R175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 59
La liste des pays pour lesquels il peut être fait application de l'article L. 330-6-1 est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
Article R131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 54
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le secrétaire général du ministère chargé de l'environnement ou son représentant.
Article R5438-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 31
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'une matière première à usage pharmaceutique de ne pas communiquer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
Article 1 bis
En cas de transmission au plus tard le 31 octobre 2013, le cachet de la poste faisant foi pour la transmission postale, au Comité français d'accréditation de la ou des pièces manquantes ou incomplètes au dossier mentionné pour l'option A ou pour l'option
Article 2
Un état de prévision de recettes et de dépenses est établi pour chaque exercice annuel commençant le 1er janvier. L'état fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations d'exploitation et les opérations en capital.
Article R712-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16
Ce rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures prises par la commission.
Article D589-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26
Les dispenses prévues au II de l'article 801-1 sont applicables à toute pièce de procédure sous format numérique dont dispose l'autorité judiciaire ainsi qu'à celles ayant vocation à lui être transmises.
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