Par jugement du 18 février 2026, le juge de l'exécution a déclaré sa demande irrecevable, compte tenu de l'autorité de chose jugée du jugement du 16 juin 2025.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 juillet 2020), la société Pitney Bowes a établi, dans le cadre d'un projet de réorganisation, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui a été homologué par la direction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE (ACCA) DE PONTONX-SUR-ADOUR, dont le siège social est à Saint-Paul-Lès-Dax

ne pouvait être liquidée pour la période du 13 juin 1988 au 1er octobre 1990, eu égard à la condamnation définitive de la société Féron au paiement du prix des marchandises, bien qu'elle ait dû se placer

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mars 2005) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 30 juin 2004, pourvoi n° 03-13.712), que la société Chappe

l'erreur d'appréciation relative à la proximité des places de stationnement extérieures avec une baie doit être écarté dès lors que le projet prévoit des baies vitrées en rez-de-chaussée et des places

l'erreur d'appréciation relative à la proximité des places de stationnement extérieures avec une baie doit être écarté dès lors que le projet prévoit des baies vitrées en rez-de-chaussée et des places

déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée avant d'être mis en liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement du 8 juin 2005 a constaté la "caducité" du plan

dans le cadre du plan personnalisé de départs volontaires 1 annulé par jugement du tribunal de grande instance de Toulouse le 15 octobre 2009, la cour d'appel, qui a retenu que l'annulation de ce plan

Y... avait été placé en redressement judiciaire à titre personnel et non pas l'EURL AGM Electronique ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal

[U] dans son audit, à une côte de réservation trop importante pour la mise en place du revêtement sol en carrelage collé sur un isolant de 100 mm et une chape liquide de 70 mm. M.

D'une part, les requérants soutiennent qu'il n'est pas démontré que les places de stationnement sont conformes aux dimensions exigées par l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme.

D'une part, les requérants soutiennent qu'il n'est pas démontré que les places de stationnement sont conformes aux dimensions exigées par l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme.

d'entrée et de sortie de choc, énergies de déformations, distance de ripage, coefficient de frottement)", à quoi l'on peut ajouter des incertitudes sur des éléments contingents, tels l'état de la chaussée

, tendant à ce qu'il soit mis fin aux pratiques discriminatoires de la société Samsung dans l'application de la clause du contrat de distribution sélective prévoyant l'interdiction de vente sur les places

X..., la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que lorsque le demandeur à l'action en réparation a démontré l'anormalité de la chose inerte intervenue dans la réalisation

a dit n'y avoir lieu à prescrire la détention provisoire de X..., ne pouvait, dans le cadre de la même information et à raison des mêmes faits, saisir, le 28 juin 1993, le juge délégué aux fins de placement

et au premier étage, ainsi que de deux places de parking, cadastrés section AM n° [Cadastre 1], lots n° 1 et 2, et section HAM n° [Cadastre 2], lots n° 7 et 8 , alors : « 2°/ qu'en toute hypothèse,

Dans ce courrier, nous vous demandions de nous présenter un plan d'action. A ce jour, vous ne nous avez rien proposé.

pris de la violation spécialement de l'article 21 de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale, en date du 20 avril 1959, violation des règles et principes qui gouvernent l'autorité de la chose