Codes de loi français

-Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture de postes (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) SERVICE (S) CONCERNÉ (S) CONDITIONS DE VERSEMENT Direction interrégionale

Article R846-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61

Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service de la prime d'activité : 1° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin relève du régime des non-salariés des professions agricoles

Article R3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 97

Ils se composent des frais de dépréciation du véhicule, de réparation et d'entretien, des dépenses de pneumatiques et de consommation de carburant ainsi que des primes d'assurances.

Article R541-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 20

Code de l'environnement

L'éco-organisme propose, si besoin est, une révision des critères de performance environnementale au regard de l'évolution des meilleures techniques disponibles et une révision du programme pluriannuel d'évolution des primes et pénalités.

Article R843-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 07

Code de la construction et de l'habitation

La révision du montant de la prime d'activité, en dehors du réexamen périodique, est réalisée, en application de la dérogation prévue à la dernière phrase de l'article L. 843-4, quand l'une des conditions mentionnées à l'article L. 842-7 est remplie ou

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 35

actions d'apport des sociétés d'économie mixte dont les statuts sont conformes à des statuts types et ayant pour objet la construction d'immeubles à usage principal d'habitation n'excédant pas les normes de surface et de prix exigées pour l'octroi des primes

Article 1

Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est présidé par le ministre chargé des transports, ou son représentant.

Article 190

Les soldes, allocations et indemnités diverses, primes et pécules, des officiers et assimilés, sous-officiers et hommes de troupe sont cessibles et saisissables dans les conditions ci-après : Paragraphe 1.

Article D361-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 96

Code rural (nouveau)

de l'article L. 361-4, les exploitants agricoles peuvent obtenir, au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutant en 2023 et jusqu'à son terme, la prise en charge d'une fraction des primes

Article R314-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25

Code de l'énergie

(α Te-M0 i) représente une prime à l'énergie et le terme Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0123 du 28/05/2016, texte n º 1 https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ?

Article 2

Pour être éligible à la labellisation “ Destination d'excellence ”, un exploitant de voiture de transport avec chauffeur candidat doit : – répondre aux conditions de l'article L. 3122-1 du code des transports ; – être titulaire de l'attestation d'inscription

Article L3316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16

Lorsqu'une convention collective applicable au transport public urbain est conclue et est étendue sur le fondement de l'article L. 2261-15 du code du travail, elle est applicable aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens concourant aux

Article L1222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 58

L'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été

Article 3

- Code des transports Art. R5785-1, Art. R5795-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R5755-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. D5795-2, Art.

Article 11

- code des transports : Ière partie, livre VI " sûreté et sécurité des transports " ; IIème partie, livre Ier " système de transport ferroviaire ou guidé " et livre II " interopérabilité, sécurité, sûreté des systèmes de transport ferroviaire ou guidé

Article R4422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 22

au moyen d'un bateau un transport de passagers.

Article R322-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20

Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif

Article L322-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31

L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors que le transport est réalisé par une entreprise de transports sanitaires conventionnée.

Article L2133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46