Codes de loi français

constituées par : 1° Les subventions de l'Etat ; 2° Les contributions de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Les subventions de la Caisse des dépôts et consignations ; 4° (Abrogé) ; 5° Le produit

Article 7

Les entreprises spécialisées dans les produits explosifs remplissent les obligations suivantes : a) Tenir un fichier contenant l'ensemble des numéros d'identification des produits explosifs, de même que toute information pertinente, y compris le type

Article L731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

; 2° bis (abrogé) 3° Une fraction égale à 24,51 % du produit de l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools ainsi que le

Article L162-17-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 37

A cet effet, le Comité économique des produits de santé peut fixer des objectifs annuels chiffrés d'évolution de ces pratiques, le cas échéant pour certaines classes pharmaco-thérapeutiques ou pour certains produits.

Article R533-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Code de l'environnement

Dans tous les cas, elle indique : 1° Sa portée, notamment l'identité du ou des organismes génétiquement modifiés devant être mis sur le marché en tant que produits ou éléments de produits et leur identificateur unique ; 2° Sa période de validité ;

Article L235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Les établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, présentant des risques pour la santé animale, la santé humaine, ou des matières premières dont l'incorporation dans les

Article L642-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 83

L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des terroirs, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus.

Article R2342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 83

Code de la défense

d'une installation acquérant, cédant, traitant, stockant ou consommant des produits du tableau 1.

Article L5124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44

fabriquant des produits mentionnés à l'article L. 1243-1 et aux 12° et 13° de l'article L. 5121-1, l'autorisation prévue aux articles L. 1243-2, L. 4211-8 et L. 4211-9.

Article R1221-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 01

A la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou du directeur général de l'agence régionale de santé, ou de sa propre initiative, le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle se fait

Article L3512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l'article L. 3512-2, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué

Article 8

II. - Sont concernées par l'obligation de transmission prévue au III du présent article, les filières relatives aux produits mentionnés aux 5° et 10° à 14° de l'article L. 541-10-1.

Article D665-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

Les bénéficiaires de l'aide à la distillation des sous-produits de la vinification sont les distillateurs certifiés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), selon une procédure fixée par une décision de

Article L253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 19

Code de la sécurité sociale

en vue de réduire la dépendance à l'égard de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Article L165-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70

de patients ayant vocation à bénéficier du traitement correspondant aux produits ou prestations concernés.

Article R1223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36

La forme et les précisions techniques nécessaires à la demande d'autorisation sont fixées par décision du directeur général de l'Agence national de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article 1

lesquelles sont ouverts les recrutements d'agents techniques du ministère de la défense ainsi que la définition de leur contenu est la suivante : Gestion et stockage des produits

Article 26